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|SIGNATURE ELECTRONIQUE : |
|ASPECTS JURIDIQUES ET RESPONSABILITE DES AUTORITES DE CERTIFICATION (2/2) |
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Stéphan LE GOUEFF[1]
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Luxembourg

Dans la première partie de cet article, nous avons abordé la question de la reconnaissance légale des signatures électroniques. Voyons à présent quelle est le cadre légal pour les prestataires de service de certification.

Cadre juridique pour les PSC

APRÈS AVOIR FAIT QUELQUES DISTINCTIONS ENTRE LES DIFFÉRENTS PSC (A), NOUS VERRONS QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ET EXIGENCES RELATIVES AUX PSC ET AUX CERTIFICATS QUALIFIÉS (B). NOUS TRAITERONS ENSUITE DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTRÔLE DES PSC (C), DE LA RESPONSABILITÉ DES DIFFÉRENTS INTERVENANTS (D).

2 Distinctions entre les PSC

1 Les PSC qui émettent des certificats qualifiés et les autres

Les PSC qui émettent des certificats qualifiés se distinguent des autres par le fait qu’ils sont, nous le verrons, soumis à des conditions strictes et doivent respecter certaines obligations. De plus, ils feront l’objet d’une surveillance particulière et une importante responsabilité peut-être mise à leur charge. A ces fins, les PSC qui entendent émettre des certificats qualifiés doivent le notifier à l’Office Luxembourgeois d’Accréditation et de Surveillance (ci-après “OLAS”) [2].
Ce sont les raisons pour lesquelles il est possible d’affirmer que les signatures électroniques reposant sur un certificat qualifié sont celles qui ont la plus grande force probante. En effet, la mission principale du tiers certificateur est d’assurer l’identification des acteurs afin