Similation

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  • Publié le : 9 juin 2010
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Td n°18 : La simulation.

I). Sujet théorique.

• Qu’est-ce que la simulation et quelle est la différence entre la simulation licite et la simulation illicite ?

Dans un contrat les parties dissimulent leur volonté réelle derrière une volonté purement apparente.

Il y a simulation lorsque les effets d’un acte apparent sont modifiés ou supprimés par un autre acte destiné àdemeurer secret ; par exemple, dans un contrat qui se présente comme étant une vente, il est secrètement convenu entre les parties que le prix ne sera pas payé.

La simulation est un mensonge et elle suppose deux actes ; un acte apparent et un acte secret. L’acte apparent (acte ostensible) est l’acte qui réalise le mensonge puisqu’il ne correspond pas à la volonté réelle des parties. Il estconstaté dans un écrit. Le deuxième acte est secret, clandestin. Il correspond à la volonté réelle des parties. Il est appelé contre-lettre. Il peut être constaté ou non par écrit. Il doit être concomitant à l’acte apparent ; les parties doivent avoir voulues les deux actes en même temps.

La contre-lettre est l’acte destiné à rester secret, qui, constatant l’existence d’une simulation,modifie ou supprime les effets de l’acte apparent.

La simulation peut porter :

• Sur l’existence de l’acte : convention fictive entre parties qui, en réalité n’entendent passer aucun contrat ; par exemple, une vente est simulée pour tenter de soustraire le bien à la poursuite des créanciers. Le contrat apparent est une pure et simple apparence. Par l’acte secret, es parties vontdécidées que le contrat apparent n’existe pas.

• Sur la nature de l’acte : par exemple, une donation est déguisée sous forme de vente. On par de la technique du déguisement. L’acte apparent va présenter le contrat d’une certaine nature et dans l’acte secret les parties décident que le contrat à une nature différente.

• Sur l’objet ; par exemple, le prix porté dans l’acte apparent estinférieur au prix réel (dessous de table). C’est un déguisement partiel.

• Sur la cause ; par exemple, un employeur fait signer à un employé indélicat une reconnaissance de dette pour prêt, alors qu’il s’agit de rembourser une somme détournée ;

• Sur les parties : le bénéficiaire réel de l’acte n’est pas celui porté dans l’acte apparent ; c’est le cas de l’interposition de personne. Ils’agit souvent de détourner des incapacités.

La simulation n’est pas une cause de nullité des conventions, mais l’article 1321 du code civil, dispose que “les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu’entre les parties contractantes ; elles n’ont point d’effet contre les tiers”. D’autres textes existent ; les articles 911 et 1099 du code civil.

Le régime applicable auxsimulations. Il ressort de l’article 1321 du code civil que l’opération n’est pas illicite. On va considérer que les parties ont agit dans un but honnête. Dans certains cas, le législateur a considéré que la simulation est parfois en elle-même illicite. On va distinguer la simulation licite et la simulation illicite.

Le régime applicable à la simulation licite ; l’article 1321 distingue le rapportentre les parties et les rapports avec les tiers. Dans les rapports avec les parties, la contre-lettre produit ses effets. L’acte secret s’applique car il correspond à la volonté réelle des parties, mais il faut qu’il soit valablement formé. Autrement dit, il doit répondre aux conditions de validité posées par l’article 1108.

Effets entre les parties.

Si l’accord secret remplit lesconditions de formation et de validité des contrats, il produit tout son effet entre les parties, ce qui est normal puisque la contre-lettre correspond à leur volonté réelle, alors que l’acte apparent ne joue le rôle que d’un écran.

Cependant, pour des raisons fiscales et en vue de lutter contre la fraude, les contre-lettres sont parfois frappées de nullité, même à l’égard des parties....
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