COMMISSARIAT AUX COMPTES

Pr. BERCHICHE A.H

Agrégé des Facultés de Droit

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INTRODUCTION
La comptabilité est une technique, aussi rigoureuse que complexe : elle nécessite l’existence de spécialistes compétents. De ces professionnels que sont les comptables et experts comptables, il convient de distinguer les commissaires aux comptes qui peuvent ou non avoir le statut d’experts comptables (en précisant que l’expert comptable d’une entreprise ne peut être en même temps son commissaire aux comptes). Intervenant dans les sociétés par actions et dans les plus importantes autres sociétés (du type des sociétés à responsabilité limitée par exemple), les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler la comptabilité de la société, de la certifier et plus généralement, de vérifier que la vie sociale se déroule dans des conditions régulières (voir à ce propos l’article 28 de la Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d’expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé). L’utilité d’un tel organe de contrôle est indéniable ; en effet, les actionnaires (de SPA) ou autres associés (de SARL) qui approuvent les comptes lors de l’assemblée générale ne sont pas en mesure de s’assurer que ceux-ci reflètent l’état fidèle des affaires sociales. Ils n’auraient habituellement ni le temps ni la compétence nécessaires pour le faire. En outre, des vérifications individuelles répétées de la part des associés entraveraient le fonctionnement normal de la société et risqueraient de porter atteinte au secret des affaires. Par conséquent, le Code de commerce n’accorde à l’associer qu’un droit d’information individuel limité. Certes, mais cette limitation est compensée par le fait que la loi commerciale charge un professionnel de vérifier les comptes en son nom. Ce spécialiste est précisément le commissaire aux comptes qui constitue un organe de contrôle principalement, investi en plus d’autres missions non moins importantes qu’il convient d’analyser