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COMMISSARIAT AUX COMPTES

Pr. BERCHICHE A.H

Agrégé des Facultés de Droit

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INTRODUCTION
La comptabilité est une technique, aussi rigoureuse que complexe : elle nécessite l’existence de spécialistes compétents. De ces professionnels que sont les comptables et experts comptables, il convient de distinguer les commissaires aux comptes qui peuvent ou non avoir le statut d’expertscomptables (en précisant que l’expert comptable d’une entreprise ne peut être en même temps son commissaire aux comptes). Intervenant dans les sociétés par actions et dans les plus importantes autres sociétés (du type des sociétés à responsabilité limitée par exemple), les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler la comptabilité de la société, de la certifier et plus généralement, de vérifierque la vie sociale se déroule dans des conditions régulières (voir à ce propos l’article 28 de la Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d’expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé). L’utilité d’un tel organe de contrôle est indéniable ; en effet, les actionnaires (de SPA) ou autres associés (de SARL) qui approuvent les comptes lors de l’assemblée généralene sont pas en mesure de s’assurer que ceux-ci reflètent l’état fidèle des affaires sociales. Ils n’auraient habituellement ni le temps ni la compétence nécessaires pour le faire. En outre, des vérifications individuelles répétées de la part des associés entraveraient le fonctionnement normal de la société et risqueraient de porter atteinte au secret des affaires. Par conséquent, le Code decommerce n’accorde à l’associer qu’un droit d’information individuel limité. Certes, mais cette limitation est compensée par le fait que la loi commerciale charge un professionnel de vérifier les comptes en son nom. Ce spécialiste est précisément le commissaire aux comptes qui constitue un organe de contrôle principalement, investi en plus d’autres missions non moins importantes qu’il convient d’analyserdans un premier temps (I). Soumis à un statut très strict destiné à assurer sa qualification et son indépendance, tandis qu’il est encadré par un organisme professionnel fortement structuré, en l’occurrence l’Ordre national des experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés, le commissaire aux comptes peut dans l’exercice de ses fonctions engager sa responsabilité lorsqu’ilcommet des fautes. Ce sera l’objet d’une seconde partie.

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CHAPITRE PRELIMINAIRE
L’organisation du commissariat aux comptes
Le législateur est intervenu par la Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 pour réglementer l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ; il a consacré plus précisément un titre V aux commissaires aux comptes qui nousintéresse particulièrement. Le statut des commissaires aux comptes, comme celui des experts-comptables et comptables agréés, relève des professions libérales, donc un statut civil, à l’instar des avocats, médecins, architectes, etc. Leur organisation repose sur la création d’un ordre national, organe professionnel chargé, aux termes de l’article 9 de cette même loi, de : - veiller à l’organisation et aubon exercice de la profession ; - défendre l’honneur et l’indépendance de ses membres ; - élaborer le règlement intérieur qui détermine notamment les conditions d’inscription, de suspension ou de radiation du tableau de l’ordre. L’ordre national est doté de la personnalité juridique qui regroupe des personnes physiques ou morales habilitées à exercer la profession d’expert-comptable, de commissaireaux comptes et de comptable agréé, dans les conditions légales. Il est administré par un conseil et son siège est à Alger. Les attributions, la composition et le mode de fonctionnement de l’ordre national sont déterminés par voie règlementaire. Néanmoins, la loi lui fixe de manière générale les missions suivantes : - Il apporte son concours aux travaux initiés par l’autorité administrative...
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