Situation juridique contrat electronique

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  • Publié le : 19 novembre 2011
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1. Une personne physique (Boris) visite un site Internet marchand (Métamorphose) puis est sollicité par celui-ci. Ce cybermarchand envoi des offres électronique sans le consentement au préalable dela personne au niveau personnel mais aussi professionnel. Ainsi la personne se demande si l’envoi de ces offres est légal ou non.

2. Note de synthèse
Une personne physique (Boris) visite un siteInternet marchand (Métamorphose) puis est sollicité par celui-ci. Ce cybermarchand envoi des offres électronique sans le consentement au préalable de la personne au niveau personnel mais aussiprofessionnel. Ainsi la personne se demande si l’envoi de ces offres est légal ou non.
Pour répondre à cela, il serait intéressant d’étudier les règles en vigueur du commerce électronique puis de voir lesdroits qu’elles confèrent.
I. Les règles du commerce électronique
En principe, selon l’article L-121-20-5 du Code de la Consommation et donc de l’article L.34-5 ; la prospection directe partélécopieur, courrier électronique, appel est interdite si la personne physique n’a pas exprimé sont consentement au préalable et n’en a donc pas été informé.
Selon la loi n° 78-17 de 1978, la prospection directepar courrier électronique est autorisée si les coordonné du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services effectué au préalable.De plus les produits ou services proposés doivent être analogues et fourni par le même prestataire.
Selon la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), au niveau personnel, il nedoit pas y avoir de prospection électronique si l’adresse à été collecté sur les espaces publics de l’Internet. La personne doit également en être informée et doit avoir donné son accord. Dans le casd’une relation client- entreprise, le client ayant acheté, l’entreprise peut lui adressé des messages commerciaux à condition que les produits soient en rapport. Dans le cas d’une prospection...
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