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  • Publié le : 22 novembre 2010
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Droit civil – Introduction
Règle de droits deux concepts
-Droit objectifs : ensemble de règles édictées et sanctionnées régissant les rapports entre les personnes.
-Droit subjectif : faculté ouprérogative conférée à un individu par le droit objectif d’exiger quelque chose d’un tiers
Règle de droit (droit objectif)I-Caractères de la règle de droit
1. Caractères générales et impersonnel
A. Une règle générale et non arbitraire
Sa nature abstraitepermet d’assurer son impartialité, selon le principe d’impartialité.
B. Une règle impersonnelle
Elle s’applique aux plus grand nombre de personnes se trouvant dans une situation juridique donnée.Disposition non discriminante.
C. Elle est permanente jusqu’à abrogation

2. Force obligatoire
A. Règle impérative ou dit d’ordre public
Elle doit être respectée dès que lesconditions de son application son réuni et qu’il est pas possible d’y déroger.
B. Règle supplétive ou interprétative de volonté
Elle est applicable quand ses conditions sont réunis, sauf si les partiesont on décidés autrement.

3. Caractères coercitif
A. Elle doit être sanctionnée par la puissance publique. En cas de violation il est possible de faire appel :
-Aux juridictionsétatiques pour faire valoir son droit et à ;
-à la force publique pour obtenir l’exécution forcée du débiteur.

b.
Depuis la réforme du 23 juillet 2008, le nouvelle article 61-1 de la constitutiondispose lorsque a l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction il est soutenu qu’une disposition législative d’une loi porte atteinte aux droit aux libertés que la constitution garanti leconseil constitutionnelle peut être saisi de cet question se renvoi du conseil d’État ou de la cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminer. Notamment le fameux a était fixer par la loi...
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