Snc maroc

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 10 (2280 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 8 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
la société en nom collectif

C’est quoi une SNC? Les caractéristiques Les formalités constitutives Les formalités de la constitution Les formalités de la publicité Les infraction s liées aux formalités IR ou IS La gestion de la SNC
Affectation de résultat

PLAN

Les formalités après constitution de la société Dissolution de la SNC

C’est quoi une SNC?
L’article 32 du droit marocain desociété définit la SNC de la manière suivante : « la société en nom collectif est celle que contractent deux personnes, ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce, sous une raison sociale : les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale. »

Cette définition est incomplète : elle ne relève pas que les associés sont solidairement tenus du passifsocial.

La société en nom collectif (SNC) est une personne morale qui possède le statut de commerçant. La SNC est une société que l'on ne rencontre pas souvent, victime du succès de la SARL et de la SA, pourtant elle suscite un intérêt pour qui sait s'en servir. Généralement on retrouve cette forme de société pour les activités commerciales exercées par les membres d'une même famille ou, pour lesmontages juridiques complexes, au niveau des groupes de sociétés qui désirent former une holding.

La SNC présente un certain nombre de caractéristiques qui peuvent être résumées ainsi :

Les caractéristiques
Les associés "Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non. Les associés doivent être au minimumdeux. Ils peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques ayant la qualité de commerçant ; NB : Les associés ne doivent être ni mineurs ni fonctionnaires. Les apports et le capital social En numéraire En nature En industrie Pour ce qui est de la libération du capital social ,est libéré au fur et à mesure des besoins de la société. Il n’y a pas de minimum pour cet apport. -Responsabilité : Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales; - Le capital social : la loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social; - La dénomination sociale qui peut comprendre le nom d’un ou plusieurs associés doit être précédée ou suivie de la mention «société en nom collectif ».

3- Formalités constitutives
Les articles 36 et 37 du dahir du code decommerce énumèrent les formalités de constitution et de publicité.

Les formalités de la constitution:
1/ certificat négatif
 C’est un document qui donne à son détenteur, que ce soit personne physique ou morale, la jouissance exclusive d’une dénomination, sigle ou enseigne.  Objectif=> protéger la raison sociale de la société : Demande auprès du Registre Central du Commerce(CRI) ou auprèsdes délégations du Ministre du Commerce et de l’Industrie Documents demandés : Une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI + Carte d’identité Délai :24h Coût : 230 DH pour la raison sociale.

2/ Établissement du projet de statut et du contrat de bail
L’acte constitutif doit être fait par écrit authentique ou sous seing privé . L’écrit n’est toutefois pas une condition d’existence, maisson exigence est une règle de preuve. Cet acte écrit doit énoncer : Les noms, prénoms et le domicile de chacun des associés La raison sociale et le siège de la société Le but et la nature de la société, l’apport fourni ou à fournir par chaque associé, le montant du capital social La part des associés dans les bénéfices et les pertes La date à laquelle la société a commencé et celle où elledoit finir Les conventions particulières relatives à la gestion de la société, et aux pouvoirs des administrateurs Si ces formalités ne sont pas respectées, la sanction est la nullité de la société.

3/ Blocage du capital libéré (banque)
Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque sur la base des fonds versés ( ¼ du capital min) dans un compte bancaire...
tracking img