Snc sa de

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 20 (4882 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 4 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Recherche :
Société au nom collectif, société anonyme et droit d’enregistrement



La Société en Nom Collectif (SNC)
La société en nom collectif est l’exemple type d’une société de personne. Ce type de sociétés est régi, comme la SARL, par la loi 5-96 et par les dispositions du DOC du 12/8/1913 qui ne lui sont pas contraires. Aussi, certaines dispositions de la loi 17-95 sur la SAsont applicables à la SNC, la SCS et la SARL notamment les articles 2, 3, 5, 8, 11, 12, 27, 31, 32,136 à 138, 222 à 229, 337 à 348, 361à 372.

La loi 5-96 édicte que sont commerciales à raison de leur forme, quelque soit leur objet, la SARL, la SNC et la SCS. Ces sociétés n’acquièrent la personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation au registre de commerce.
De même, la transformationrégulière de ces sociétés en une autre forme de société n’entraîne pas la création d’une nouvelle personnalité morale.

I- Constitution de la SNC

- Associés : Deux au minimum, personnes physiques ou morales, portent la qualité de commerçant ;
- Responsabilité : Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales;
- Le capital social : la loi ne prévoit aucunmontant minimum pour le capital social;
- Les parts sociales sont nominatives. Aussi, elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés.
- La dénomination sociale qui peut comprendre le nom d’un ou plusieurs associés doit être précédée ou suivie de la mention «société en nom collectif ».
- Les statuts doivent indiquer, à peine de nullité, les renseignements suivants, lesmêmes que pour la SARL : nom, prénom, domicile, fore et siège des personnes morales (si elles sont associés), précision de la forme de SNC, objet social, dénomination sociale, siège social, capital social, apport des associés, évaluation des apports en nature (s’ils existent), répartition des parts, durée de la SNC, nom, prénom des associés ou des tiers devant gérer la SNC, le greffe du tribunal etla signature de tous les associés.
- Les actes, lettres, annonces et autres documents doivent comporter outre le nom de la SNC, son capital, son siège et son registre de commerce (outre l’identifiant fiscal imposé par la loi fiscale et le numéro de la CNSS imposé par ladite Caisse).

II- Gérance de la SNC

- Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts, qui peuventdésigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur.
- Vis-à-vis des tiers, le gérant engage la société pour tous ces actes faits dans le cadre de l’objet social.
- Vis-à-vis des associes, les pouvoirs du gérant peuvent être limites par les statuts. Les actes interdits au gérant seul doivent être autorises par l’assemblée des associes, al’unanimité, sauf clause contraire des statuts.
- Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement vis-à-vis des associés des actes accomplis contrairement à la loi ou aux statuts de la SNC.
- Le gérant non associé peut être révoqué soit dans les conditions fixées par les statuts ou, à défaut, par une décision des associés prise à la majorité. Dans tous les cas, la révocation décidéesans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts.
- Si tous les associés sont gérants ou si 1 ou plusieurs gérants associés sont désignés dans les statuts, la révocation de l’un d’eux ne peut être décidée qu’à l’unanimité des autres associés. Cette révocation entraîne la dissolution de la SNC.
- Si un ou plusieurs associés sont gérants et ne sont pas désignés dans les statuts,chacun d’eux peut être révoqué soit dans les conditions fixées par les statuts ou, à défaut, par une décision des autres associés, gérants ou non, prise à l’unanimité.

L’assemble général des associés

Les associés se réunissent en assemblée au moins une fois par an. Les décisions sont prises à l’unanimité, sauf clause contraire des statuts (qui sont fréquentes). L’assemblée autorise les...
tracking img