Soc 23 mai 2000

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Commentaire Cass. Soc. 23 mai 2000

Rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, l’arrêt du 23 mai 2000, rappelait la sanction de la violation du statut protecteur par l’employeur et en particulier le montant des dommages-intérêts.
En l’espèce, il s’est agi d’un employé mis à la retraite par son employeur sans autorisation de l’inspecteur du travail alors qu’il était un représentantdu personnel. Il saisit le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à l’indemnisation du préjudice subi du fait de la violation du statut protecteur par son employeur.
Après une première instance, appel a été interjeté devant la cour d’appel d’Orléans qui, par un arrêt du 18 septembre 1997, donne partiellement gain de cause à l’appelant. Ce dernier se pourvut alors en cassation devant lachambre sociale de la Cour de cassation.
La question était de savoir quel était le montant de l’indemnité allouée au salarié pour sanctionner la violation par l’employeur du statut protecteur (qui exige l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail).
La Haute cour décide dans un attendu de principe que « l’intéressé avait droit, à titre de sanction de la violation du statut protecteur, àune indemnité égale au montant des rémunérations qu’il aurait perçues depuis la date de son éviction jusqu’à l’expiration de la période légale de protection ». Notons qu’une telle affirmation se fonde sur la résiliation du contrat de travail du salarié « sans autorisation de l’inspecteur du travail » alors qu’il est d’ordre public absolu ou de protection.

L’arrêt sera analysé en deux temps :les conditions d’application de la sanction de la violation du statut protecteur seront examinées (I) avant la sanction elle-même, corollaire de la réunion, comme en l’espèce, de ces conditions (II)

I/ Les conditions d’application de la sanction de la violation du statut protecteur

La Cour de cassation déclare que « le contrat de travail du salarié ayant été résilié », ce qui constitue lapremière condition (A), elle ajoute « sans l’autorisation de l’inspecteur du travail », la deuxième condition (B).

A/ La résiliation du contrat de travail du salarié par l’employeur

Le salarié est lié à l’employeur par un contrat dit de travail. C’est la convention de subordination par laquelle, l’employeur donne des ordres à un individu (le salarié) qui l’exécute en contrepartie d’unerémunération. Parmi les salariés, un certain nombre est élu ou désigné pour représenter l’ensemble des salariés auprès de l’employeur dans des institutions dit représentation des salariés. Ils représentent donc, les salariés et l’intérêt général. Ils sont, de ce fait, « protégés » c’est-à-dire qu’ils bénéficient de certaines prérogatives exorbitantes de droit commun. C’est ce qu’on appelle le « statut » desalarié protégé. Leur contrat ne peut en aucun cas, en vertu de l’ancien article L 436-1 et actuel Article L1237-15 du code du travail être résilié sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. On peut en déduire que leur contrat de travail ne peut presque pas être résilié puisque sans l’autorisation, toute rupture est nulle à moins qu’il s’agisse d’une démission.
Dans le présent arrêt,l’employeur a résilié c’est-à-dire mis à la retraite, le salarié titulaire d’un mandat de représentation sans que l’administration compétente (l’inspection du travail) ne l’autorise. La première condition se trouve réunie. Et sur ce point l’arrêt d’appel a été approuvé, car c’était évident que la mise à la retraite constitue une rupture du contrat de travail du salarié. Il n’est plus sous subordinationjuridique.

B/ L’absence d’autorisation de l’inspecteur du travail

L’employeur en vertu du code du travail, article précité, ne peut en aucun cas, du moins sans encourir la sanction du juge, rompre le contrat de travail du salarié protégé,sous aucune forme qu’elle soit sans l’aval (l’autorisation) de l’inspecteur du travail. La position est celle de la chambre sociale dans un arrêt du...
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