Société en commandite

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  • Publié le : 24 juin 2009
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Definition

L'innovation la plus importante est que la société en commandite simple est une société commerciale par la forme et ce quelque soit son objet, et n'acquiert la personnalité morale que le jour de son immatriculation au registre de commerce (art 2)
 
Cette société comprend comme auparavant deux catégories d'associés, les uns commandités et les autres commanditaires, qui sontsoumis à deux régimes juridiques distincts.
 
Par conséquent, les associés commandités sont commerçants même s'ils n'accomplissent pas eux-mêmes des opérations commerciales, la commercialité de la société s'étend de droit à cette catégorie.
 
Quant aux associés commanditaires, ils ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.
 
De plus la loi dans son article 21 précise queles dispositions de la SNC sont applicables à cette forme de société sous réserve des règles qui lui sont propres.

CHAPITRE I / CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN COMANDITE SIMPLE
 
 
 
SECTION I CONDITIONS DE LA CONSTITUTION
 
§ 1 / Conditions de Fond
 
       A / Conditions relatives aux associés
 
                   1 / Nombre des associés
 
La société en commandite simple estconstituée au moins d'un associé commandité et d'un associé commanditaire, qui peuvent être :
       + Des personnes physiques
       + Des personnes morales
 
                   2 / Qualité des associés
 
+ Les associés commandités (art 20 al 2) : qui ont le statut d'associés en nom collectif, ils doivent être des commerçants ou susceptibles de le devenir dès la constitution de la société.
Ilsrépondent solidairement et indéfiniment du passif social.
 
Par conséquent ils doivent :
       + Avoir la capacité d'exercer le commerce
       + Ne pas être dans une situation d'incompatibilité
       + Ne pas être frappé de déchéances.
 
+ Les associés commanditaires (art 20 in fine) : ils ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports, aucune capacité particulièren'est exigée.
 
       B / La dénomination sociale (art 4)
 
Comme toute autre société commerciale, la société en commandite simple, est désignée par une dénomination sociale qui est librement choisie par les associés (innovation par rapport à l'ancienne loi qui prévoyait obligatoirement une raison sociale).
 
Elle peut incorporer le nom d'un ou plusieurs associés commandités, mais doit êtreprécédée ou suivie immédiatement de l'indication "SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, ainsi les tiers ne peuvent pas commettre d'erreur sur la forme de la société et sur le crédit qu'il convient de lui accorder.
 
Toute personne qui accepte, en connaissance de cause, que son nom soit incorporé à la dénomination sociale serait responsable des engagements de celle-ci, dans les mêmes conditionsapplicables aux associés (art 4 al 3 SNC)
        C / Capital social & Apports
 
              1 / Capital social
 
La loi n'impose ni un montant minimum au capital social, ni l'obligation de libérer immédiatement tout ou partie des apports souscrits.
 
              2 / Apports
 
Cependant, la loi prévoit des règles particulières quant aux apports :
 
* Les associés commandités : en tantqu'associés en nom, ils peuvent effectuer toutes sortes d'apports, qu'ils soient en numéraire, en nature ou en industrie.
 
* Les associés commanditaires : ils ne peuvent faire que des apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tous apports en industrie (art 20 in fine).
 
A l'instar de la SNC, les apports en nature ne sont soumis à aucune procédure de vérification, la valeur fixée par lesstatuts est admise comme telle.
En effet les créanciers sociaux sont suffisamment garantis par l'obligation indéfinie et solidaire au passif qui incombe aux associés commandités.

CHAPITRE II / ORGANISATION DE LA  SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE
 
 
L'organisation de cette société est soumise aux mêmes règles que celles étudiées pour la S.N.C, la loi laissant encore une fois à la volonté des...