Social

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  • Publié le : 3 août 2011
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SOCIAL

LES MESURES SOCIALES
Suppression de la DCR (Déclaration Commune de Revenu)
La DCR sera supprimée à compter du 1er janvier 2011, après cette date les données nécessaires au calcul des cotisations sociales dues par les professionnels libéraux seront obtenues par les URSSAF directement auprès de l’administration fiscale.
Régularisation de cotisations non réclamées par le RSI
Certainscotisants n’ont pas reçu d’appel de cotisation en raison de difficultés internes du RSI et de l’URSSAF, toutefois ils sont autorisés à déduire de leur bénéfice les cotisations et contributions dues, après en avoir fait le calcul.
Ces anomalies ne devront pas causer de préjudices aux intéressés, les organismes se sont engagés à valider les droits à la retraite dès que la régularisation seraeffectuée et à assurer le remboursement des frais de santé. Les régularisations ne devront pas supporter de majoration de retard.
Forfait Social

Le forfait social est un prélèvement de 2% à la charge de l’employeur qui concerne les sommes versées aux salariés dans le cadre des dispositifs d'intéressement, de participation et plans d'épargne salariale. A compter du 1er janvier 2010 ce forfaitsocial passe à 4% et est étendu aux chefs d'entreprise, ainsi qu'aux conjoints collaborateurs.


RETRAITE
Majoration de trimestres pour enfant
Les salariés du privé bénéficient d’une majoration de durée d’assurance pour la naissance de chacun de leurs enfants : 4 trimestres sont accordés à la mère, et 4 trimestres sont attribués, au choix des parents, soit à la mère soit au père.
La loide finances a prévu d’étendre cette mesure aux professionnels libéraux, par décret à paraître.
Cumul emploi retraite des praticiens conventionnés
Les praticiens en situation de cumul emploi-retraite sont déchargés de la cotisation forfaitaire au régime d’avantages supplémentaires de vieillesse ASV (1320 euros pour les médecins, 167 euros pour les auxiliaires médicaux en 2009) et ne paierontqu’une cotisation proportionnelle à leurs revenus.
Vieillesse et invalidité
Jusqu’à présent la pension de retraite remplaçait automatiquement la pension d’invalidité à l’age de 60 ans ce qui ne permettait pas de continuer à acquérir des trimestres pour valider ultérieurement une pension à taux plein.
Désormais, la retraite doit être demandée explicitement et si ce n’est pas le cas la pensiond’invalidité est versée jusqu’à 65 ans.
Conjoints collaborateurs
Le régime invalidité-décès leur sera applicable après publication des décrets d’application.
Renforcement du contrôle des médecins par le Directeur de la caisse d’assurance maladie et mise en œuvre de sanctions financières.
Cette disposition concerne les médecins qui prescrivent ou réalisent des actes dans des proportions supérieures auxdonnées moyennes ou en cas de disproportion entre le nombre de consultation et le nombre de prescription d’arrêt de travail.


LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (1)LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans lesdépartements et régions d'outre-mer (1)
LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration...
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