Chapitre 2 : Transposition de la directive 2002/14/CE : un standard européen a minima ?
La directive 2002/14/CE vise à assurer que les entreprises de plus de 50 travailleurs ou les établissements de plus de 20 travailleurs s’acquièrent de l’obligation qui leur est faite d’informer et de consulter les travailleurs avant de prendre une décision majeure les concernant, en particulier en matière d’emploi. Pour cela, le législateur communautaire a introduit dans les ordres juridiques nationaux un droit effectif à l’information et la consultation.
Fort est de constater que les Etats membres de l’Union européenne n’ont pas accueilli cette directive avec enthousiasme si l’on sent tient aux mesures de transposition. De façon générale, il apparaît que la directive 2002/14/CE a été transposée en droit national a minima, voire même de manière incomplete dans certains cas, comme le démontre cette étude comparative. . Certes, elle n’introduit pas de changements majeurs dans l’ordre national de la plupart des Etats membres de l’Union, mais il est intéressant de constater que tous ont eu à adapter l’une ou l’autre de leurs dispositions nationales qui n’étaient pas en ligne avec la directive
Cette harmonisation des systèmes juridiques d’information et de consultation des travailleurs se heurte toutefois aux dispositions nationales existantes, en généralisant le modèle dit continental de représentation des travailleurs, elle modifie profondément le système de relations professionnelles de certains Etats notamment le système britannique et irlandais, non sans connaître quelques difficultés. A)
Pour le reste, la question des seuils tout comme celle du contenu de l’obligation d’informer en temps utile et les effets juridiques d’une consultation effective ont suscité de nombreux débats nationaux et engendré des modifications substantielles du droit national des Etats membres B)
Par ailleurs, et conformément au principe de subsidiarité, la directive laisse une marge de manœuvre