I – Dispositions générales

La S.A est une société commerciale à raison de sa forme et quelque soit sont objet.
Son capital est divisé en actions négociables représentatives d’apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie.
Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à cinq. Ces derniers ne supportent les pertes que dans la limite de leurs apports et leurs engagements, et ne peuvent être augmentés si ce n’est de leur propre consentement.
La forme, la durée qui ne peut excéder 99ans, la dénomination, le siège, l’objet et le montant du capital, sont déterminés par les statuts.
La durée de la société court à dater de l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce. Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.
Le capital d’une S.A ne peut être inférieur à trois million de dirhams si la société fait publiquement appel à l’épargne, et à 300.000 DH dans le cas contraire.
Les S.A jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce. La transformation régulière d’une S.A en société d’une autre forme ou le cas inverse, n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.
Est réputée faire appel à l’épargne public : - Toute société dont les titres sont inscrits à la côte de la bourse des valeurs, à dater de cet inscription. - Toute société qui (pour le placement des titres qu’elle émet) a recours soit à des sociétés de bourse, à des banques ou à d’autres établissements financiers, soit au démarchage de publicité quelconque. - Toue société qui compte plus de 100 actionnaires.
Outre les mentions énumérées à la deuxième disposition, les statuts de la société anonyme doivent contenir les mentions suivantes : - Le nombre d’actions émises et leur valeur nominale, distinguant le cas échéant, les différentes catégories d’actions créées ; - La forme, soit exclusivement