Societe anonyme

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  • Publié le : 29 septembre 2010
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I – Dispositions générales

La S.A est une société commerciale à raison de sa forme et quelque soit sont objet.
Son capital est divisé en actions négociables représentatives d’apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie.
Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à cinq. Ces derniers ne supportent les pertes que dans la limite de leurs apports et leursengagements, et ne peuvent être augmentés si ce n’est de leur propre consentement.
La forme, la durée qui ne peut excéder 99ans, la dénomination, le siège, l’objet et le montant du capital, sont déterminés par les statuts.
La durée de la société court à dater de l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce. Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisseexcéder 99 ans.
Le capital d’une S.A ne peut être inférieur à trois million de dirhams si la société fait publiquement appel à l’épargne, et à 300.000 DH dans le cas contraire.
Les S.A jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce. La transformation régulière d’une S.A en société d’une autre forme ou le cas inverse, n’entraîne pas la création d’unepersonne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.
Est réputée faire appel à l’épargne public :
- Toute société dont les titres sont inscrits à la côte de la bourse des valeurs, à dater de cet inscription.
- Toute société qui (pour le placement des titres qu’elle émet) a recours soit à des sociétés de bourse, à des banques ou à d’autres établissements financiers, soit audémarchage de publicité quelconque.
- Toue société qui compte plus de 100 actionnaires.
Outre les mentions énumérées à la deuxième disposition, les statuts de la société anonyme doivent contenir les mentions suivantes :
- Le nombre d’actions émises et leur valeur nominale, distinguant le cas échéant, les différentes catégories d’actions créées ;
- La forme, soit exclusivement nominative,soit nominative au porteur des actions ;
- En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l’agrément des cessionnaires ;
- L’intérêt des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport effectué par chacun d’eux et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport ;
- L’identité des bénéficiairesd’avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
- Les clauses relatives à la composition, au fonctionnement et au pouvoir des organes de la société ;
- Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;

II – La constitution de la Société Anonyme

Elle nécessite la réalisation des principaux élémentssuivants :
- Rédaction et dépôt des statuts ;
- Souscription et versement des capitaux ;
- Formalités de publicité.

1 – La rédaction et le dépôt des statuts

La loi exige comme conditions de validité de la constitution de la S.A, la rédaction d’un acte écrit.
Les statuts sont signés par les actionnaires soit en personne, soit par un mandataire justifiant d’un pouvoir spécial.
Lesstatuts contiennent la description et l’évaluation des apports en nature, ainsi que les avantages particuliers. Cette description est faite par un commissaire aux comptes désigné par les statuts.
Le rapport du commissaire aux apports est déposé au siège sociale et au greffe, et tenu à la disposition des futures actionnaires cinq jours au moins avant la signature des statuts par lesdits actionnaires(article 26).
Les statuts sont déposées au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de la société en formation, si cette dernière fait publiquement appel à l’épargne.
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements, ou si une formalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de la société a été omise (oubliée) ou...
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