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Le problème de droit
Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? La clause de mobilité de Mlle Berri est-elle légale ?

Les principes de droit
Une clause de mobilité est une clause insérée dans un contrat de travail précisant qu’un salarié s’engage à accepter toute mutation géographique éventuelle.
Le lieu de travail est en principe un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié qu’avec l’accord du salarié. Si le contrat comporte une clause de mobilité, le salarié est censé avoir accepté sa mutation dès la signature de son contrat. Il commet une faute s’il refuse sa mutation et l’employeur peut alors le licencier. Cependant, pour être valable, une clause de mobilité doit répondre à certaines conditions : précision de la zone géographique, mise en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise, justification par la nature de la tâche à accomplir et proportionnalité par rapport au but recherché, tout en respectant un délai de prévenance.
La société Barba s’étend

Dossier 1

1) Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ?

La clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Cette clause doit être motivée par l’intérêt de l’entreprise et prévoir une zone géographique précise non modifiable par l’employeur. Lors de l’application de cette clause, l’employeur doit tenir compte de la situation familiale et professionnelle du salarié, et ne pas agir dans l’intention de lui nuire. Lorsque toutes les conditions de cette clause sont respectées, le salarié ne peut pas en refuser l’application car cela constituerai une faute permettant à son employeur de le licencier.
La clause de mobilité du contrat de Mlle Berri n’est pas légale car l’employeur ne définit pas de façon précise une zone géographique de l’application de la clause. Il ne tient pas compte de la situation familiale de Mlle Berri qui

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    S’entraîner au BTS n° 1 La société Barba s’étend Dossier 1 À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez M. Barbaroux. 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat deMlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ?….

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  • Devoir de droit n°2
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    Laclause de non-concurrencepeut tre insre dans le contrat de travail ou impose par la convention collective. Cette clause, qui prend effet la fin du contrat (en cas de licenciement, dmission, transaction avec lemployeur), est destine viter que le salari ne concurrence son ancien employeur. En acceptant cette clause, le salari sinterdit dexercer certaines activits susceptibles de nuire son ancien employeur (travailler pour telle entreprise ou dans telle zone gographique) pendant une certaine priode aprs son dpart de lentreprise. Question 1 M. X. a t engag le 1er janvier 1993, en qualit de responsable de magasin, par la socit Brossard. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence qui lui interdisait de travailler dans la mme branche dactivit et dans le mme secteur dactivit dune autre entreprise pendant 2 ans.….

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  • La société barb
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    La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ? Les faitsUne salariée, jeune maman, est licenciée pour avoir refusé d’appliquer une clause de mobilité dont l’employeur entendait se prévaloir dans les 15 jours suivants, pour lui faire quitter son lieu de travail habituel à Marseille pour une durée de 4 à 6 mois en région parisienne. Le problème de droitQuelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? La clause de mobilité de Mlle Berri est-elle légale ? Les principes de droitUne clause de mobilité est une clause insérée dans un contrat de travail précisant qu’un salarié s’engage à accepter toute mutation géographique éventuelle.….

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  • La société barba s'étend
    501 mots | 3 pages

    Lors de l’application de cette clause, l’employeur doit tenir compte de la situation familiale et professionnelle du salarié, et ne pas agir dans l’intention de lui nuire. Lorsque toutes les conditions de cette clause sont respectées, le salarié ne peut pas en refuser l’application car cela constituerai une faute permettant à son employeur de le licencier. La clause de mobilité du contrat de Mlle Berri n’est pas légale car l’employeur ne définit pas de façon précise une zone géographique de l’application de la clause. Il ne tient pas compte de la situation familiale de Mlle Berri qui ne peut laisser son bébé. Mlle Berri était en droit de refuser la proposition de son employeur car la clause de mobilité de son contrat ne réunissait pas toutes les conditions pour être légale.….

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  • Cas roxanne
    880 mots | 4 pages

    Enfin, la mutation doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise. Dans le cas Roxane, la clause est limitée géographiquement. Roxane ne peut donc refuser la mise en application de la cause. Dans le cas où celle-ci refuserait sont employeur pourrait avoir recours au licenciement économique de Roxane et celle-ci perdrait son emploie. 2)….

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  • Corrigé du cas de droit de la société thémis
    433 mots | 2 pages

    Corrigé du DS de droit Société Thémis Synthèse des faits : (points a aborder) - M.G salarié de l’E Thémis qui connait des difficultés économiques - Projet de muter des salariées de Paris à Lyon -M.G a une clause de mobilité dans son contrat -M.G doit prendre ses fonctions dans 6 mois 1ère question : 1) Problème de droit : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ? 2) Règles de droit : Def d’une clause de mobilité : Clause présente dans le contrat de travail et par laquelle un salarié accepte par avance son éventuelle mutation. Conditions de validité : -Une zone géographique d’application précise (doc4) -Un délai de prévenance suffisant -Un motif valable à la mutation pour l’entreprise NB :….

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  • clause de mobilité
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    La mutation du salarié en application d’une clause de mobilité relève du pouvoir de direction de l’employeur : elle ne constitue donc pas une modification du contrat de travail mais simplement un changement dans les conditions de travail. Par ailleurs, la mise en ouvre d’une clause de mobilité ne peut pas emporter modification d’un autre élément essentiel du contrat (réduction de sa rémunération, passage à un horaire de nuit etc…) Une clause de mobilité ne permet pas d’imposer au salarié un changement de domicile ou de résidence. Bon à savoir L’employeur peut librement modifier le lieu de travail à l’intérieur d’un même secteur géographique.….

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  • Corrigé génération numérique
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    Le droit du travail procure au salarié un minima de droit . * Des droit individuels exemple :le smic, les congés payés, les indemnités de licenciement. *Des droits collectif: le droit syndical , droit de greve. Un certain nbr d'obligation st inherente au lien de subordination.….

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  • Modification d'un contrat
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    ce pendant il ne faut pas confondre avec le changement des conditions de travail qui touche à tout élément, autre que ceux du socle contractuel. Il recouvre des situations variées qui est composé: de la mobilité géographique et la mutation temporaire. En ce qui concerne les modifications du contrat de travail, lié aux quatre piliers de celui-ci, le salarié est en droit de refuser ces modifications. Il dispose d’un mois à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception pour accepter ou non ces modifications mais en cas, de silence du salarié cette modification montre l'acceptation de la modification.….

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  • Jena
    1447 mots | 6 pages

    le droit de la motif cherche a éviter le licenciement même si il conduit au licenciement. La suma divisio : est ce que j’ai le droit de modifier unilatéralement en tant qu’employeur? Non, intangibilité contractuel= Proposition au salarié -> obligation d’une réponse écrite. Si on touche à la substance du contrat, le salarié peut s’y opposer mais si pas essentiel alors il ne pourra pas s’y opposer.….

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  • Règles légales et évolutions jurisprudentielles sur la clause de mobilité et la localisation du lieu de travail du salarié
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    15/11/2010 1 Règles légales et évolutions jurisprudentielles sur la clause de mobilité et la localisation du lieu de travail du salarié 15/11/2010 2 Introduction  « Clause d’un contrat de travail par laquelle le salarié accepte par avance une mutation géographique (le plus souvent) ou professionnelle qui, sans cette clause, serait susceptible de constituer une modification du contrat et ne pourrait en ce cas être imposée unilatéralement. Son existence et sa mise en œuvre doivent être justifiées par l’intérêt légitime de l’entreprise » Lexique des termes juridiques 2010, 17e éd., Dalloz, 2009  Employeur peut modifier le lieu de travail de son employé mais sous certaines conditions  Très souvent utilisée mais il y a aussi beaucoup d'abus 15/11/2010 3 I ) Domaines d’application A) Convention collective B) Contrat de travail II) Limites A)….

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  • Les clauses du contrat de travail
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    Le contrat va qualifier tel manquement en faute justifiant le licenciement. Ces clauses sont réputées non écrites. * Les clauses d’exclusivité * Interdisent au salarié, pendant l’exercice de ses fonctions, d’exercer une autre activité professionnelle, soit pour le compte d’un autre employeur, soit même pour son propre compte.….

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    Lors que toutes les conditions de cette clause sont respectées, le salarié ne peut pas en refuser l’application car cela constituerai une faute permettant à son employeur de le licencier. La clause de mobilité du contrat de Mlle Berri n’est pas légale car l’employeur ne définit pas de façon précise une zone….

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