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Article Annexe

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07/11/2011

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• Immobilier • Emploi • SOS avocat Lundi 7 novembre 2011 - 12:32:58 connectés questions/ our Taux de réponse :

Les Allergies Alimentaires Textes législatifs et réglementairesDécrets
Décret n 2007-11 7 du 2 ao t 2007rti e nne e
Version en vigueur depuis le 2 février 2010
Créé par Décret n 2010-170 du 23 février 2010 - art. 7

LISTE DES I FRACTIO S PO R LESQ ELLES LES DEMA DE RS L E ERCICE DES ACTIVIT S D E PLOITA T D TABLISSEME T DE FORMATIO LA CO D ITE DES BATEA DE PLAISA CE MOTE R ET DE FORMATE R LA CO D ITE DES BATEA DE PLAISA CE MOTE R E DOIVE T PAS AVOIR T CO DAM S E PEI E CORRECTIO ELLE I.-Délitsd atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal : -atteinte involontaire à la vie (art. 221- -1) -atteinte à l intégrité ph sique ou ps chique de la personne (art. 222- à 222-13 222-14 (3 et 4 ) 222-1 -1 222-201 et 222-2 à 222-33) -mise en danger de la vie d autrui (art. 223-1) -trafic de stupéfiants (art. 222-3 premier alinéa et 222-37 à 222-40)

-entrave aux mesures d assistance etomission de porter secours (art. 223-5 à 223-7) -proxénétisme (art. 225-5 à 225-7 225-10 et 225-11) -atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (art. 227-25 et 227-2 ) -atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans sans violence contrainte menace ni surprise par une personne ma eure abusant de l autorité que lui confèrent ses fonctions (art. 227-27). II.-Délits d atteinte aux biens prévus parle code pénal : -vol et tentative (art. 311-3 à 311- et 311-13) -extorsion et tentative (art. 312-1 312-2 et 312- ) -escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-3) -abus de confiance (art. 314-1) -détournement de gage ou d ob et saisi (art. 314-5 et 314- ) -organisation frauduleuse de l insolvabilité (art. 314-7) -recel (art. 321-1 et 321-2)http://droit-finances.commentcamarche.net/textes-de-loi/2153154/3024138-article-an...

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-détérioration de biens et tentative (art. 322-1 à 322-4). III.-Délits d atteinte à l autorité de l Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal : -corruption active et trafic d influence (art. 433-1 et 433-2) -outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l autorité publique (art. 433-5 433-7et 433-8) -témoignage mensonger et subornation de témoin (art. 434-13 à 434-15) -faux usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs (art. 441-1 à 441-3) -établissement d attestation ou de certificat inexact après avoir sollicité des offres dons ou avantages (art. 441-8). IV.-Délit prévu par la loi du 23 décembre 1 01 modifiée réprimant les fraudes dans les examens etconcours publics. V.-Délits prévus par le code du travail : -atteinte à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art.L. 1142-1) -fourniture illégale de main-d uvre (art.L. 8231-1) -pr t de main-d uvre (art.L. 8241-1) -travail dissimulé (art.L. 8221-1324L. 8221-3324-10 et L. 8224-1 L. 8224-23 2-3 à L. 8224-43 2-5)

-emploi d étranger en situation irrégulière (art.L. 8251-1)....
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