Sociologie

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Fiche à jour au 31 octobre 2008

FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence, 5ème semestre Matière : Droit des Sociétés Web-tuteur : Olivier ROLLUX

SÉANCE N°6 – L’AFFECTIIO SOCIIETATIIS ÉANCE N AFFECT O SOC ETAT S SOMMAIIRE OMMA RE
I. LADÉFINITION DE L’AFFECTIO SOCIETATIS
Cass Com. 15 mai 1974 Cass. Com. 3 juin 1986 Cass. Civ. 1ère, 1er octobre 1996

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II.
A.

L’UTILISATION DE L’AFFECTIO SOCIETATIS
L’AFFECTIO SOCIETATIS, UN ÉLÉMENT NÉCESSAIRE À LA

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QUALIFICATION DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Cass. Com. 5 novembre 1974 Cass. Com. 23 juin 2004 B. LES CONSÉQUENCES DE L’ABSENCE D’AFFECTIO SOCIETATIS Cass. Com.22 juin 1999

Date de création du document : année universitaire 2008/09 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com

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I. La définition de l’affectio societatis
L’affectio societatis est une notion à géométrie variable. Dans un premier temps, la jurisprudence s’en tient à une conception passive de la notion (Com. 15 mai 1974). La jurisprudencerécente témoigne d’un durcissement de la notion (Com. 3 juin 1986, Cass. Civ. 1ère, 1er octobre 1996).

Cass Com. 15 mai 1974
Sur le moyen unique Attendu qu'il est reproché a l'arrêt déféré (Paris, 13 janvier 1972), d'avoir rejeté la demande, formée par l'association la demeure historique, tendant a faire prononcer la nullité de la société civile Chenonceaux-rentilly, constituée a l'origineentre Antoine x..., Hubert x..., tous deux aujourd'hui décédés et Bernard z..., alors, selon le pourvoi, que le contrat de société exigeant la réunion de trois éléments distincts, deux éléments matériels, a savoir la fourniture d'apports et la recherche de bénéfices à partager entre les parties, et un élément intentionnel, a savoir l'affectio societatis, les juges d'appel ne pouvaient, comme ilsl'ont fait, déduire l'existence de ce dernier élément de la seule présence des deux autres, qu'ainsi, ils avaient le devoir de rechercher quel but avaient poursuivi les parties en réunissant les éléments matériels constates et de répondre aux conclusions invoquant que ce but était d'ordre fiscal et successoral, un tel but ne pouvant caractériser l'affectio societatis; Mais attendu que la cour d'appelretient, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que, quel qu'ait été, en l'espèce, l'objectif immédiat ou lointain d'Antoine et d'Hubert y..., il n'en reste pas moins qu'en constituant avec Bernard z... la société litigieuse, ils ont manifesté leur volonté de se grouper pour mettre en valeur et gérer une partie de leur patrimoine; Que les juges du fond ont ainsi constaté l'existence enla cause de l'affectio societatis et répondu aux conclusions invoquées par le moyen, qui est donc sans fondement; Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arrêt rendu le 13 janvier 1972 par la Cour d'appel de paris

Cass. Com. 3 juin 1986
La Cour de cassation se détache de sa jurisprudence. Elle estime désormais que l’affectio societatis suppose une collaboration de façon effective,dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité.
Sur le premier moyen : Vu l'article 1832 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... et Mme X..., épouse Z..., sont convenus par acte notarié du 25 mars 1961 d'exploiter " en association en participation " un fonds de commerce acquis le même

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jour par Mme Z... ;qu'il était prévu : " le bénéfice net partageable sera partagé à raison de cinquante pour cent à Mme Z... et à raison de cinquante pour cent à M. Y..., les pertes s'il en existe seront supportées dans les mêmes proportions " ; que le fonds de commerce ayant été vendu le 30 septembre 1973, M. Y... a introduit une demande tendant à la liquidation de la société en participation par lui invoquée et...
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