Sociologie

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  • Publié le : 16 novembre 2009
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24 mai 2005, CCass, Chambre civile 1 :
De nombreuses difficultés ressortent du droit des contrats, quant à la formation du contrat, et plus particulièrement quant à la notion de la volonté de contracter.
Le contrat est un accord de volonté générateur d’obligations. Sa conclusion est permise par la rencontre des volontés des parties, c'est-à-dire le consentement des contractants. Il estindispensable car il est la condition essentielle de la formation du contrat et justifie sa force obligatoire pour les parties. L’auteur de l’offre exprime en premier sa volonté, puis l’acceptation du destinataire de l’offre - bien qu’il puisse refuser - permet la conclusion du contrat. Elle doit être manifeste et sans équivoque de manière à ce qu’on ne puisse pas douter de la volonté du destinatairede s’engager. La source de l’obligation est alors la volonté, ce qui pose le problème du formalisme de l’expression du consentement, en particulier lorsque le destinataire garde le silence. Ce silence rend complexes les relations entre offreur et destinataire et floue la possibilité de former ou non un contrat. En effet, le silence est ambigu alors que l’acceptation, elle, ne doit comporter aucuneambigüité.

Dans quelles mesures le silence peut-il constituer une manifestation de la volonté de s’engager de la partie concernée ? Trouve-t-il une valeur juridique lorsqu’il s’accompagne de circonstances de nature à lui conférer une signification ?
Résumé:
En l'espèce, le préfet de la région d'Île de France avait notifié un arrêté contraignant le bénéficiaire d'un permis de construireà faire réaliser au préalable une opération préventive de fouilles archéologiques sur la parcelle lui appartenant. Pour ce faire, le propriétaire de la parcelle en question a alors accepté un devis «diagnostic archéologique» établi par une association. Celle-ci l'ayant informé que le diagnostic était positif et que «la partie arrière de la parcelle nécessitait une investigation plus approfondie,une petite fouille de sauvetage devant être réalisée», le préfet a alors été conduit à prendre un nouvel arrêté prévoyant que la dite association procéderait en urgence à une opération préventive de fouille entre le 14 et le 17 avril 1998. Le propriétaire ayant refusé de s'acquitter de la facture correspondant à ces travaux au motif qu'il n'avait pas accepté le devis que lui avait adressél'association, celle-ci l'a assigné en paiement, ce qui lui a été accordé par la Cour d'appel de Versailles dans un arrêt en date du 1er mars 2002.
Le propriétaire de la parcelle a alors effectué un pourvoi en cassation en se fondant sur deux moyens distincts, le premier étant qu'en droit, le silence ne vaut nullement acceptation, le second soulignant qu'en conformité à l'article 1315 du Code civil, ilappartient au créancier qui demande l'exécution de la convention qu'il invoque de rapporter la preuve de l'existence de l'accord résultant de l'acceptation de son offre par l'autre partie.

I. «Qui ne dit mot ne consent pas» : le principe face à ses exceptions
A) Le principe : «Le silence ne vaut pas acceptation»
B) Les exceptions légales et jurisprudentielles traditionnelles

II. Versla consécration d'une valeur juridique du silence plus étendue ?
A) La possible interprétation du silence et de ses circonstances
B) Une fragilisation de la protection accordée à l'intégrité des consentements ?
Extrait du document:
A cette interrogation, la Cour de cassation a répondu que «si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstancespermettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation». Elle a ainsi donné raison à la Cour d'appel de Versailles qui a exactement déduit des circonstances en cause que le silence du propriétaire valait acceptation, et a en conséquence rejeté le pourvoi de celui-ci au motif qu'il ne pouvait, sans se priver de l'attestation de levée de contraintes archéologiques qui lui a été...
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