Mme Céline PETITOT

A l’attention de M. Paul MERLIN

Le DATE

Objet : renseignements sur la loi informatique et liberté

Monsieur Merlin,

Suite à votre demande, veuillez trouver ci-dessous les différentes contraintes imposées par la loi informatique et liberté.

Les obligations auxquelles notre entreprise est soumise pour le traitement des données sont :
• Elles doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
• Les données doivent être collectées et traitées de manière loyale et licite, elles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives : elles doivent être collectées de manière cohérente au regard des finalités pour lesquelles elles sont recueillies et traitées, elles doivent être exactes, complètes et mises à jour si nécessaire.
Il est interdit de collecter des informations faisant apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale ou relatives à la santé ou à la vie sexuelle.
• Les personnes auprès desquelles sont recueillies ces données doivent être informées de l’identité du responsable du traitement, de la finalité, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences en cas de défaut de réponse, des destinataires des données.
• Les données doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont :
• Un avertissement par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
• Une mise en demeure du responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai que la commission fixe

En cas de non- respect de ces avertissements :
• Une sanction pécuniaire
• Une injonction de cesser le traitement

Les conséquences de la