Société de fait ou créée de fait
La reconnaissance d’une société créée de fait, c’est en fait reconnaître cette situation de fait : cela répond donc aux conditions de l’article 1832 du Code Civil
Société de fait ou société créée de fait : Réglementation
Définition :
On distingue la société de fait de la société créée de fait mais les deux cas ont le même régime juridique :
• On dit qu’une société est créée de fait lorsque des personnes se sont comportées comme des associés mais sans entreprendre les démarches nécessaires à la constitution d'une société. Exemple le plus fréquent : l'exploitation en commun d'un fonds de commerce par des concubins ou des époux.
• une société de fait est en revanche une société qui a été voulue par ses associés (personnes physiques ou morales) et qui a été annulée par décision de justice, mais que les associés ont continué de la faire fonctionner.
Caractéristiques juridiques :
La société de fait ou créée de fait n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés et n'est donc pas titulaire de la personnalité morale.
NB : Pour obtenir une reconnaissance fiscale, il est toutefois possible à deux personnes physiques immatriculées de faire une déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises (crée en 1981, il permet une simplification de la gestion des documents légaux pour créer une entreprise). Toutefois, cette formalité ne donne pas de reconnaissance juridique à la société de fait.
Responsabilité des associés :
Si les « associés » agissent comme tel vis-à-vis des tiers, alors ils sont indéfiniment engagés sur leur patrimoine personnel et ce, avec solidarité si l’activité est commerciale (les créanciers peuvent donc se retourner vers l’associé le plus solvable même si ce dernier n’est pas à l’origine de la dette).
On qualifie une société de fait, on reconnaît son existence lorsqu’il y a un litige : soit entre les « associés » eux-mêmes, soit avec les créanciers qui poursuivent plusieurs personnes