, Société immobilière de Saint Just

490 mots 2 pages
Le : 30/11/2013

Conseil d’Etat statuant au contentieux

N° 10365 Publié au recueil Lebon M. Le Gouix, rapporteur M. Romieu, commissaire du gouvernement

lecture du vendredi 10 février 1905 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête présentée pour le sieur Tomaso X... maçon, demeurant à Souk-el-Arba Tunisie ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 27 juin 1902, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler une décision du 29 avril 1902, par laquelle le ministre de la Guerre a rejeté sa demande d’indemnité, à raison d’un accident dont il a été victime, le 15 janvier 1901, à Souk-el-Arba Tunisie ; Vu le décret du 22 juillet 1806 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant que la requête contient l’énoncé des faits invoqués par le sieur X... comme engageant la responsabilité de l’Etat ; que, dès lors, elle satisfait aux conditions exigées par l’article 1er du décret du 22 juillet 1806 ; Au fond : Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que le coup de feu qui a atteint le sieur X... ait été tiré par le gendarme Mayrigue, ni que l’accident, dont le requérant a été victime, puisse être attribué à une faute du service public dont l’Administration serait responsable ; que dès lors, le sieur X... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le ministre de la Guerre a refusé de lui allouer une indemnité ; DECIDE : Article 1er : La requête susvisée du sieur X... est rejetée ; Article 2 : Expédition Guerre.

Abstrats : 54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L’INSTANCE - DELAIS - Requête sommaire - Mémoire ampliatif - Délai de production du mémoire ampliatif. 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Responsabilité de l’Etat à raison du fait ou de la faute de ses

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