3e Année
PROGRAMME
COMPTABILITE
DES SOCIETES
Introduction
Chap 1 : Formalités de constitution
Chap 2 : Apports en constitution
Chap 3 : Cas particuliers des apports
Chap 4 : Répartition du résultat
Chap 5 : Evolution des actions et augmentation du Capital
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Fascicule de Comptabilité des sociétés commerciales – Moussa DIAGNE – Professeur-Consultant
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Chapitre 1 : Formalités de Constitution
I. Définition
Certaines formalités doivent être remplies au moment de la constitution.
 Dossier d’exercer (fiches)
 Registre de commerce
 Droit d’enregistrement du capital
 N° d’identification de compte contribuable
 Droit de timbres
 Autorisation d’exercer
 Immatriculation aux organismes sociaux / CSS-retraite
 Immatriculation à l’inspection du travail
 Publicité légale et obligatoire de la constitution (Journal officiel et autres journaux)
 Photo (variable) 605
 Quitus de versement des apports auprès du notaire 632
 Désignation d’un commissaire aux apports 632
II. Coût des formalités
 Dossier d’exercer : 3000F 605
 Registre de commerce : 39.860F pour les société et 12000 pour les particuliers
646
 Enregistrement du capital 646
- Droits fixes de 25 000 F si le capital de la société est inférieur ou égal à 10 000 000
F
- Droits variables de 1 % si le capital de la société est supérieur à 10 000 000 F
Apports Assiettes de calcul Taux
Þ Purs et simples
. Droit d’apport ordinaire Capital > 10 000 000 1%
. Surtaxes immobilières Valeur nette (comptable) 3%
Þ A titre Onéreux
. Sur créances Dettes transmises 1%
. Sur marchandises neuves détaillées Dettes transmises 2%
. Sur véhicules neufs Dettes transmises 2%
. Sur véhicules d’occasion Dettes transmises 5%
. Sur biens meubles Dettes transmises 10%
. Sur immeubles Dettes transmises 15%
 Droit de timbres (variable) 646
 Autorisation d’exercer :
 Publicité légale (variable) 627
 Barème Honoraire du notaire (négociable)
