Société civile de moyens

Fondement légal
La société civile de moyens (SCM) est régie par l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil.
Définition
Il s’agit d’un cadre juridique permettant aux associés de mettre en commun de moyens matériels (personnels, locaux, etc.) pour faciliter l’exercice de ses membres, de partager les dépenses afférentes à l’exercice de la profession. L’exercice de chacun des praticiens est libre et indépendant. Il n’y a ni masse commune d’honoraires, ni partage de clientèle.
Personnalité morale
La SCM en tant que société civile jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La personnalité morale confère à la SCM la possibilité de contracter (embaucher le personnel du cabinet dentaire) de réaliser des investissements immobiliers.
Les caractéristiques de la SCM
Les associés
La société ne peut exister que si deux personnes au moins décident de s’associer.
Une SCM peut très bien regrouper des associés “ personnes physiques ” et “ personnes morales " c’est-à-dire des sociétés exerçant elles-mêmes la profession, dotées de la personnalité morale : SCP et SEL. Sur le plan juridique et déontologique rien n’interdit à ce qu’une SCM soit composée de chirurgiens dentistes et d’autres membres de professions libérales appartenant généralement à la “ famille ” de la santé : médecins, kinésithérapeutes, infirmières … nous sommes dès lors en présence d’une SCM interprofessionnelle.
Le capital
Le montant
Aucun capital minimum n’est imposé. Il est préférable néanmoins que le capital soit un capital symbolique en numéraire pour les raisons que nous décrivons ci-dessous.
En principe la SCM n’a pas besoin d’avoir de capitaux propres puisqu’elle fonctionne uniquement avec les redevances versées par les associés pour couvrir les charges communes.
En cas de dissolution et si la SCM a un patrimoine important (comportant un matériel lourd et