L’aménageur : le choix de l'externalisation

La liberté du choix du mode de gestion des services par les collectivités s’est dégagée progressivement avant d’être consacré par la jurisprudence (CE sect. 6 janvier 1995, ville de Paris, syndicat national des personnels techniques administratifs et de service de l’équipement CGT). Pour chaque service, la collectivité peut choisir entre gestion en régie directe ou gestion déléguée, par voie statutaire ou par voie contractuelle. Dans ce dernier cas, elle peut choisir le délégataire qui lui convient, y compris, bien entendu, une société d'économie mixte éventuellement créée à cet effet. Telle, est la solution de principe qui tend à se généraliser, toute limitation à la liberté de choix apparaissant désormais comme une restriction à la libre administration. Néanmoins cette liberté est entravée par un encadrement juridique de plus en plus sévère et les collectivités sont de plus en plus assujetties à une obligation de mise en concurrence des candidats.
Si cette collectivité a choisi de confier ses opérations d'aménagement à la SEM qu'elle a créée, à l'époque sans publicité et mise en concurrence, il n'en reste pas moins que d'autres possibilités s'ouvrent aux collectivités en général, et que l'évolution législative et jurisprudentielle du droit de l'urbanisme amène à reconsidérer le partenariat de la collectivité avec sa SEM.

Les sociétés d’économie mixte locales, une alternative à la dichotomie traditionnelle public/privé

Le concept de société d'économie mixte associant capitaux publics et privés n'est pas une nouveauté et depuis sa création, cet outil a séduit entre autres beaucoup de collectivités territoriales et groupements. Nous présenterons l'encadrement juridique de ces structures

Les sociétés d'économie mixte et le droit

Après avoir présenté dans un premier temps ces sociétés locales (1), nous analyserons leurs missions (2) et les formes de direction et contrôle par la collectivité (3).