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  • Publié le : 27 avril 2011
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Analyse sur les modes de preuves en matière de droit du travail :

Les preuves sont soit :
-incontestables : écrits ou original lettre d’embauche
-simples : pouvant être contestées signature d’undocument
-d’ordre public : CDD devant être écrit (sinon se transforme en CDI, artL 122-3-1 C.T.)
-illicites : car contrevenant à un principe fondamental du droit.

1. Portant atteinte au droit àla vie personnelle (privée ou extra prof) :
Elles sont sans rapport avec l’exécution du contrat de travail ou avec la vie de l’entreprise et de la vie privée, son intimité et les comportementspublics (art L 122-45 C.T.)
L’article 226-1 C.P. condamne l’atteinte à l’intimité de la vie privée :
-sans le consentement
-capter, enregistrer, transmettre des paroles privées, confidentielles
-fixer,enregistrer, transmettre des images d’une personne dans un lieu privé
*si entretien préalable de licenciement, celui-ci ne peut être secret et une attestation écrite rapportant la conversation par undélégué (membre sans mandat ou conseiller du salarié) est acceptée.
L’article 226-15 C.P. protège le secret des correspondances :
-classiques : interdit de supprimer, retarder, détourner
-par voiede télécoms : interdit d’intercepter, détourner, utiliser ou divulguer
Tout traitement par une base de données des correspondances doit être déclaré à la CNIL.
L’article 432-1-1 C.T. donne le droitd’alerte au délégué du personnel si atteinte aux droits des personnes dans l’entreprise, non justifiée par la tâche ou pas proportionnée au but recherché.

2. Notion de proportionnalité :L’article 120-2 C.T. les restrictions non justifiées par la nature de la tâche ni proportionnées au but recherché sont condamnées
L’article 122-35 C.T.le règlement intérieur peut prévoir des restrictionsproportionnées
Ex : ouvrir un sac à l’entrée d’un magasin si mesure temporaire et impératif de sécurité = oui
Ex : fouille dans l’armoire d’un salarié prévenu mais non prévu au règlt intérieur=non...
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