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Sort du logement

1064 mots 5 pages
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Dissertation : droit civil 2

Introduction : phrase d’accroche : article ; définition des termes = fidélité ; couple par exemple…

Problématique

Annonce du plan

Exemple de dissertation : le sort du logement pendant la vie à deux ou séparé

Introduction : logement = lieu de résidence choisi par le couple.

La vie de couple : mariage : union librement et mutuellement consenti d’une femme et d’un homme qui acceptent d’unir leurs droits et de respecter les obligations que la loi attache à la qualité des époux, pacs (article 515-1), et concubinage (article 515-8) = définitions.

Problématique : Les conséquences de la vie de couple sur le statut du logement.

I. Conséquences du régime juridique choisi par le couple sur le logement pendant la vie à deux

Il convient d’étudier l’impact du mariage (A), du PACS (B) et du concubinage sur la protection que le couple a élevé en logement familial.

A. Logement et mariage

Article 215 du Code civil oblige une communauté de vie au sein du logement qu’ils ont choisi en commun.

Du mariage, il résulte un régime de protection particulier de logement familial que celui-ci fasse l’objet d’un contrat de bail, ou qu’il soit la propriété commune ou exclusive d’un époux.

1) Principe général

Article 251 alinéa 3 : interdiction de disposer unilatéralement des droits assurant le logement familial quel que soit lesdits droit : propriété, bail…

A ce titre, il a été jugé que nonobstant, la propriété exclusive du logement familial à l’un des époux, ce dernier ne peut non seulement pas disposer, dans son acceptation relative à la vente, du bien mais encore résilier l’assurance audit bien.

La jurisprudence adopte une interprétation très large des termes de la loi qui reflète l’attention toute particulière des juges sur la protection du logement familial dans le mariage.

Ce principe de protection s’applique indistinctement au logement appartenant à l’un ou aux deux époux mais aussi au logement

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