Sort du logement

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  • Publié le : 14 juin 2011
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Dissertation : droit civil 2

 

Introduction : phrase d’accroche : article ; définition des termes = fidélité ; couple par exemple…

Problématique

Annonce du plan

 

Exemple de dissertation : le sort du logement pendant la vie à deux ou séparé

Introduction : logement = lieu de résidence choisi par le couple.

La vie de couple : mariage : union librement et mutuellementconsenti d’une femme et d’un homme qui acceptent d’unir leurs droits et de respecter les obligations que la loi attache à la qualité des époux, pacs (article 515-1), et concubinage (article 515-8) = définitions.

Problématique : Les conséquences de la vie de couple sur le statut du logement.

 

I. Conséquences du régime juridique choisi par le couple sur le logement pendant la vie à deux

Ilconvient d’étudier l’impact du mariage (A), du PACS (B) et du concubinage sur la protection que le couple a élevé en logement familial.

A. Logement et mariage

Article 215 du Code civil oblige une communauté de vie au sein du logement qu’ils ont choisi en commun.

Du mariage, il résulte un régime de protection particulier de logement familial que celui-ci fasse l’objet d’un contrat de bail, ouqu’il soit la propriété commune ou exclusive d’un époux.

1) Principe général

Article 251 alinéa 3 : interdiction de disposer unilatéralement des droits assurant le logement familial quel que soit lesdits droit : propriété, bail…

A ce titre, il a été jugé que nonobstant, la propriété exclusive du logement familial à l’un des époux, ce dernier ne peut non seulement pas disposer, dans sonacceptation relative à la vente, du bien mais encore résilier l’assurance audit bien.

La jurisprudence adopte une interprétation très large des termes de la loi qui reflète l’attention toute particulière des juges sur la protection du logement familial dans le mariage.

Ce principe de protection s’applique indistinctement au logement appartenant à l’un ou aux deux époux mais aussi au logementsimplement pris à bail.

 

Ainsi, l’article 1751 du Code civil n’édicte que la co-titularité du bail entre les époux nonobstant sa conclusion par un seul.

2) Exception

Article 217. Possibilité de demander l’autorisation du juge pour disposer des droits assurant le logement familial. Si un époux est incapable d’exprimer son consentement ou si refus injustifié de l’époux contraire àl’intérêt de la famille.

 

B. Le logement du couple hors mariage

Deux cas : PACS et concubinage

1) Le PACS

Article 515-4 : partenaires d’un PACS s’engagent à une vie commune. Le Code civil ne prévoit aucune protection du régime sur le logement. Cotitularité des époux n’est pas applicable aux partenaires du PACS, en termes de propriété exclusif de l’un des époux.

Article 515-5 alinéa duCode civil ne dispose que le propriétaire de la propriété dispose de la libre gestion du logement.

Toutefois, si le logement a fait l’objet d’une acquisition par les deux partenaires du PACS qui ont opté pour le régime d’indivision, l’ensemble des règles est applicable et ne sera pas possible à l’un et à l’autre seul de disposer des droits sur le logement.

2) Concubinage

Article 515-8II. Le sort du logement familial en cas de séparation

A. Divorce, décès

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux choisissent le sort du logement familial mais sous la surveillance du JAF qui recherchera si le choix est adapté à la situation. Dans le cadre d’un divorce contentieux, si le logement familial relève d’un simple contrat de bail, il appartiendra au juge d’attribuerpréférentiellement à l’un ou l’autre des époux, la propriété de ledit bail en fonction des faits. Dans le cadre du même type de divorce et dans l’hypothèse que le logement familial appartient aux deux époux ; il est possible au juge d’attribuer préférentiellement le bien à l’un des deux à charge pour celui qui en  bénéficiera de rembourser à son ex-époux sa cote part dans la propriété.  A défaut...
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