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LA FIN DES NATIONS UNIES?
L’EMPIRE ET LE DROIT
par
Philippe MOREAU DEFARGES (*)

Entre égalité souveraine des Etats et persistance des inégalités de puissance, entre maintien de la paix et reconnaissance du droit à la légitime défense, entre non-ingérence dans les affaires intérieures et respect par tous des mêmes principes

En premier lieu, les principes confèrent aux Etats un ensemble dedroits démocratiques, susceptibles d’évoquer ceux des individus : égalité souveraine, inviolabilité des frontières, intégrité territoriale, règlement pacifique des différends, libre accès aux ressources naturelles, libre utilisation des océans...

De même l’ONU, longtemps enceinte du fétichisme de la souveraineté étatique absolue, s’est engagée dans la recherche d’une souveraineté responsable.La non-ingérence dans les affaires intérieures, déjà soumise par la Charte (article 2, alinéa 7) aux exigences du maintien de la paix, est grignotée, disciplinée. Le principe du libre choix par chaque peuple de son régime la fin des nations unies? économique, social et politique (tout en n’étant pas explicitement formulé dans la Charte) fait partie de la rhétorique onusienne, rhétoriqueconstamment réaffirmée des années 1960 aux années 1980, le Tiers-Monde tenant l’Assemblée générale et dénonçant le colonialisme et l’impérialisme occidentaux; ce principe du libre choix, combiné à celui de non-ingérence, peut justifier toutes les dictatures, chaque peuple étant libre de son destin, l’extérieur n’ayant aucun droit de regard. Or, à l’aube des années 1990, l’Assemblée
générale, place forte duTiers-Monde, reconnaît la nécessité d’« élections libres et honnêtes [...] pour déterminer la volonté du peuple » (Résolution 46/137 du 17 décembre 1991). Depuis, l’assistance électorale, la surveillance internationale des élections constituent une pratique établie. Comme l’illustre, en décembre 2003, la controverse autour des élections législatives en Russie, les processus électoraux ne sontplus des affaires strictement internes. Cette évolution traduit l’ébauche, lente et peut-être incertaine, d’une société des Etats, adhérant à des règles internes communes (liberté garantie des élections) et se soumettant à des mécanismes de contrôle mutuel. « La souveraineté étatique, dans son sens le plus fondamental, est en pleine redéfinition – et pas seulement sous l’effet des forces de laglobalisation et de la coopération internationale. Les Etats sont maintenant largement considérés comme des instruments au service de leur peuple, et non l’inverse. Au même moment, la souveraineté de l’individu [...] est renforcée par une conscience renouvelée et en pleine diffusion des droits individuels [...] Une nouvelle et plus large définition de l’intérêt national s’impose au XXIe siècle ; elleincitera les Etats à parvenir à une plus grande unité dans la poursuite d’objectifs communs et de valeurs partagées » (Kofi Annan) (1). Les Etats doivent peu à peu assumer une double responsabilité : responsabilité devant leur peuple (démocratie interne) ; responsabilité devant la communauté internationale (démocratie internationale). Cette évolution de fond résulte beaucoup moins de l’angélismedes droits de l’homme que de l’explosion des flux, des circulations, des réseaux, ainsi que de la multiplication des mécanismes internationaux, tant interétatiques que privés. Il n’y a plus d’événement purement interne (s’il y en a jamais eu); il n’y a plus d’événement purement international (s’il y en a jamais eu également). L’ONU fournit une enceinte planétaire où s’ajustent, plus ou moins bien,plus ou moins mal, souveraineté des Etats et construction de la communauté internationale. L’ONU a besoin d’un type précis d’Etat. Cet Etat peut à la limite ne pas être démocratique; l’essentiel est qu’il joue à peu près convenablement les règles du jeu onusien : respect des territoires des autres Etats, acceptation d’obligations égales et mutuelles, règlement des conflits par la négociation et...
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