Source des droit des affaires

3416 mots 14 pages
 Le Dahir du 11/mai/1921 instituant un registre central de commerce
 Le Dahir du 1er septembre 1926 rendant obligatoire l’immatriculation au registre
 Le Dahir du 19 janvier 1939 relatif au chèque
 Le Dahir du 20 mars 1951 et le dahir du 22/ janvier/1956
 La loi N9-88 organisant les obligations comptables des commerçants promulguée par le Dahir n 1-92-135 du 25/12/1992
 La loi n15-88 promulguée par le dahir n1-92-133 réglementant la profession d’expert comptable
 La loi n 1-93-211 du 21/09/1993 réglementant la bourse des valeurs
 La loi n15-95 du 01/08/1996 relative à la société anonyme(SA)
 La loi N°5-96 du 13/02/1997 relative aux sociétés commerciales
 La loi N°153-95 du 2 février 1997 instituant les tribunaux de commerce
 La loi N°13-99 du 15 février 2000 instituant l’office de la propriété industrielle et commerciale
 La loi N°1-94-12 du 05 /février 1999 relative aux groupements d’intérêt d’économique La loi N°15-95 portant code de commerce promulguée par le dahir ? N°1-96-83 du 1er aout 1996 publié dans le bulletin officiel N°4418 du 3/10/1996. La publication de ce nouveau code constitue un grand pas crucial dans le processus d’institution des textes accompagnant le développement économique et technologique du Maroc. Il est certain que la loi N°15-95 constitue une modernisation du droit des affaires et une reforme d’ampleur de la législation commerciale en dépassant la simple actualisation des textes mais elle représente une phase fondamentale de l’encadrement juridique des affaires économiques et aspire davantage à rendre l’affaire économique un produit facile et accessible pour tous les acteurs du monde des affaires. Il s’avère de ce qui précède que le droit des affaires est un droit composé des règles de droit commercial et du droit civil. En outre de la globalisation des affaires économiques entraine l’internationalisation du commerce par des conventions

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