Source droit

2117 mots 9 pages

DROIT - BTS
LES SOURCES DU DROIT

1. La jurisprudence peut :
a) s'opposer à une loi
b) modifier une loi
c) compléter une loi
d) transformer une loi
e) modifier un décret

2. La coutume :
a) émane d'une habitude
b) n'est licite qu'après 30 années de pratique
c) doit respecter une loi supplétive
d) peut s'opposer à une loi impérative

3. Parmi les étapes suivantes, quelles sont celles correspondant à l'élaboration d'une loi ?
a) réunion de la commission des rapporteurs
b) dépôt du projet ou de la proposition
c) discussion à l'Assemblée Nationale
d) navette
e) promulgation

4. Parmi les étapes suivantes, quelles sont celles correspondant à l'application d'une loi ?
a) navette
b) publicité au Journal Officiel
c) discussion devant le Sénat
d) promulgation
e) rapport des commissaires

5. Concernant une loi, quelles affirmations sont vraies ?
a) le principe de la non-rétroactivité des lois ne permet pas de protéger les droits acquis
b) la loi nouvelle ne s'applique pas aux effets futurs des contrats passés avant sa promulgation
c) il existe des exceptions au principe de la non-rétroactivité des lois
d) en principe, la loi est rétroactive

6. Quelles sont les sources indirectes du droit ?
a) usus
b) coutume
c) loi
d) jurisprudence
e) doctrine

7. Elles sont écrites et directement obligatoires et émanent d'une institution publique nationale ou internationale. Il s'agit :
a) des sources directes du droit
b) des sources indirectes du droit
c) des sources internationales du droit
d) des sources constitutionnelles du droit

8. Exemples de sources nationales directes du droit
a) constitution
b) arrêtés
c) traités
d) décrets
e) normes

9. Quelles sont, parmi les propositions suivantes, les caractéristiques de la Constitution française ?
a) Constitution du 4/10/1958
b) organise le fonctionnement des institutions publiques
c) organise la répartition des pouvoirs
d) Constitution du 4/10/1968
e) organise les ressources et

en relation

Fiche ressources droit
1189 mots | 5 pages

Chapitre 2 : Le droit Le droit permet d’organiser la société selon certaines valeurs grâce à un ensemble de règle I. La règle de droit La règle de droit a pour but de faciliter la vie en société. Le droit détermine ce que chacun peut et doit faire (ex : passer un contrat, se marier, louer ou acheter un appartement, créer une société, …)….

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Les sources de droit
1648 mots | 7 pages

Contexte historique : le texte a été écrit sous l’empire romain qui est un régime autocratique (régime politique où les pouvoirs sont concentrés aux mains d’un seul qui débute en 27 avant JC et termine en 476) l’empire n’a jamais été officiellement proclamé, puisqu’en théorie c’est une république mais en pratique c’est un empire. L’empire est divisé en deux périodes : le principat de 27 avant JC à 284 après JC, cela débute par la remise des pleins pouvoirs à Octave dans le but de restaurer l’ordre, Octave se fait élire princeps senatus, c'est-à-dire le prince du sénat et surtout le président du sénat. La fin du principat est marquée par la dynastie des sévères, ce sont à présent les légions qui proclament l’empereur, en le nommant imperator c'est-à-dire un titre honorifique décerné au général lors d’une brillante victoire.….

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Nrc les sources du droit
564 mots | 3 pages

04/10/11 CHAPITRE 1 : Les sources du droit Le droit est l’ensemble des normes et des règles juridiques qui régissent la vie de la société. La société : pouvoir légitime à travers le vote universel Une norme juridique est une codification. Elle est insérée dans des textes. Population autochtone à laquelle s’ajoute d’autre populations, territoire délimité par des frontières : DROIT NATIONNAL I. Les différentes branches du droit.….

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Sources du droit
1367 mots | 6 pages

L’organisation hospitalière L’hôpital occupe une place centrale dans le système de soins : 22 millions de personnes sont hospitalisées chaque année et 10 millions passent par les urgences. Il constitue également un enjeu financier considérable. En effet, il consomme, à lui seul, près de 45 % de la consommation de soins et biens médicaux.….

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les sources du droit
10002 mots | 41 pages

I l sagit de connatre les autorits et procds techniques qui donnent naissance ces rgles gnrales dont lensemble forme le droit objectif. La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce quil sagisse de la loi proprement dite (celle qui est vote par le parlement ces….

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Td sur les sources du droit
3377 mots | 14 pages

TD N°3 – Droit Privé Paul Mattei Groupe 2 Droit Civil : Séance 3 : Les Sources du Droit : Exercice 1 : * Quelle était la structure de la législation civile française avant le Code civil ?….

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Les sources du droit
1324 mots | 6 pages

*Sujet : commentaire de texte* Claude de Serres* *« Vue d’ensemble du système français » « Il y a bien une différence entre le droit et la loi : l’un n’emporte rien que l’équité, la loi emporte commandement car la loi n’est autre chose que le commandement du souverain usant de sa puissance ». Cette affirmation de Jean Bodin tirée de son œuvre Les six livres de la République, reflète le pluralisme juridique de l’Ancien régime. Claude de Serres, professeur en droit français à Montpelier, est un juriste de la moitié du 18ème siècle.….

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Les sources du droit
1417 mots | 6 pages

Gaius : sous le règne des empereurs Hadrien, Antonin Le Pieux et Marc Aurèle. Juriste romain. Prénom + nom de F + surnom = nom complet d’un individu de bonne famille. Or Gaius ne porte qu’un nom. En temps normal, ce sont les esclaves qui ne partent qu’un nom.….

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La jurisprudence: source de droit?
983 mots | 4 pages

Dissertation : La jurisprudence peut-elle être source de droit en France ? Introduction : « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » avait déclaré Portalis, auteur du Code Civil. Cette citation met en évidence la relation égalitaire entre la loi et la jurisprudence comme créatrice de droit.….

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Les sources du droit
2808 mots | 12 pages

LES SOURCES DU DROIT Pour donner vraiment une approche complète des différentes sources du droit, de leurs évolutions et de l'importance respective de chacune d'entre elles pour la période qui nous intéresse, il nous faudrait remonter à l'époque romaine. Nous nous bornerons en introduction à donner un aperçu des différentes sources du droit et de leurs évolutions à partir de l’effondrement de l’Empire Romain d’occident. De la chute de Rome (476) au sacre d'Hugues Capet (987), la partie occidentale de l'Europe subit, au cours de ces 5 siècles, de grandes transformations sur le plan juridique même si elle se caractérise pourtant par une faible créativité dans ce domaine.….

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Sources du droit
1679 mots | 7 pages

Histoire des sources du droit 8 TD de 2h seront consacrés à des études de textes. 1 commentaire, 2 notes d'interro écrites, 1 orale, Essaie au mois de novembre, note finale au mois de décembre. Introduction : expliquer les termes, définir et expliquer ce qui n'entre pas dans le sujet. histoire des sources du droit : définition A.….

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Sources du droit
562 mots | 3 pages

Question 3: En France la loi est la loi parlementaire issue de la souveraineté nationale et votée par les élus. Elle est une règle de droit formulée par écrit de portée générale et impersonnelle et établie par le autorités sus-pensionnées. Elle doit être distinguée de la loi constitutionnelle et référendaire. Ex: loi du 2 octobre 2000 instaurant le quinquennat suite….

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Source du droit
769 mots | 4 pages

Les sources du droit sous la royauté. Le droit est issu des Gentes (des grandes familles) car le roi n’est pas assez puissant pour créer son propre droit. Le droit sous la royauté est représenté par la coutume « Mos majorum » ou « Mores gentis », ces coutumes correspondent a des usages répètes au sein des groupes familiaux. Dans la mesure où le roi n’est pas si important, il n’ya pas de lois. La seule chose présente se sont les coutumes, les coutumes des familles.….

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Les sources du droit
415 mots | 2 pages

Chapitre 5 : Les sources du droit La légitimité de la règle de droit tire sa force de la légitimité de quelque organe qui édicte. Les organes qui peuvent édicter les règles de droit sont extrenement nombreux. Il y a donc un principe de norme hiérarchique . La norme la plus importante pour nous et la constitution puis en dessous les traités puis la loi et enfin les règlement .….

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Les sources du droit
1008 mots | 5 pages

Droit du travail : Législation nécessaire pour entretenir les relations entre employeurs et salariés. Ce sont également des règles juridiques pour entretenir les relations entre employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur autorité en contrepartie d’une rémunération. Sources du travail : SOURCES INTERNATIONALES -Traités internationaux :….

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