Source du droit

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  • Publié le : 28 décembre 2010
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PARTIE 1 : LES SOURCES DU DROIT

S’interroger sur le fondement du droit, c’est se demander par quels processus il est créé et où il est contenu. En général, ce sont des textes qui régissent le droit. Parmi ceux-ci, certains représentent les sources directes : ce sont les lois au sens large, les conventions internationales, les règlements, les usages, les réglementations professionnelles et lesprincipes généraux du droit (PGD). À côté de ces sources directes cohabitent des sources indirectes que sont la jurisprudence et la doctrine.

Chapitre 1 : Les sources directes du droit des affaires

Section 1 : Les textes de l’autorité publique

Tous les textes n’ont pas la même force ni la même valeur. Certains ont une position de primauté, d’autres de subordonnée. Il existe une véritablehiérarchie à respecter qui est, du plus important au plus restreint, la suivante :

1- la Constitution
2- les Traités
3- les Lois ordinaires
4- les Règlements

1-La Constitution :

a-Les lois constitutionnelles :

La Constitution de la 5ème République date du 4 octobre 1958, elle se situe au sommet de la hiérarchie des textes puisque c’est elle qui organise les rouages de l’État(exemple : Président de la République, élu au suffrage universel direct pour 5 ans, nomme un Premier Ministre)

C’est de la Constitution également que proviennent les lois juridiques dans la mesure où toutes doivent lui être conformes.
En cas de non-conformité = Conseil Constitutionnel de 9 membres + anciens Présidents qui est l’organe chargé du contrôle de la constitutionalité des lois en général.Aucune loi n’échappe donc au risque d’être déclarée anticonstitutionnelle.
Président + Président du Sénat + Président de l’AN élisent chacun 3 membres ainsi que les anciens présidents. Aujourd’hui il n’y a que Valéry Giscard d’Estaing en vie donc il n’a pas de vote (sinon possibilité d’égalité) mais il peut donner son point de vue.

Cependant l’intervention du Conseil Constitutionnel estsubordonnée à 2 conditions :

- Certaines autorités seulement peuvent le saisir, il s’agit du Président de la République, du Premier Ministre, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée Nationale ou de 60 députés ou sénateurs. Il doit être saisi avant la promulgation de la loi qui est l’acte par lequel le chef de l’État constate officiellement l’existence et la régularité de la loi.

- Àdéfaut, une loi même contraire à la Constitution sera valide.

b-Les lois organiques :

Depuis le 4 octobre 1958 : catégorie de textes à part.
Objectif : compléter les lois constitutionnelles en fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Dans la hiérarchie des textes les situent entre les lois constitutionnelles et les lois ordinaires.

2-Les Traités :Conventions qui lient 2 ou plusieurs États.

a-Les traités internationaux en général :

La Constitution proclame la suprématie du droit international ayant sa source dans les traités par rapport au droit interne. Pour entrer en vigueur, les traités doivent être ratifiés, en général par le Président de la République ; mais lorsqu’il porte sur les matières les plus importantes (ex : lorsqu’ilmodifie une loi constitutionnelle ou qui porte atteinte à la souveraineté de l’État), ils doivent être ratifiés par une loi parlementaire ou par une loi référendaire.

Le Conseil Constitutionnel, compte tenu de la position de suprématie de la Constitution, doit s’opposer à la ratification d’un traité dont les dispositions seraient contraires à la Constitution. La ratification d’un tel traité n’estdonc possible qu’après la révision de la Constitution (comme le fût le Traité de Maastricht).

Il faut savoir également qu’il existe de nombreux accords internationaux appelés « accords en forme simplifiée ». Leur force obligatoire résulte de leur simple approbation par le gouvernement qui doit en informé le Président de la République.

b-Le droit communautaire :

En se liant par les...
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