Les sources du droit

I/ Les actes de l'autorité publique

A. La constitution :

Constitution en règle en France , celle du 4 octobre1958 , de la Vème république.
C'est le texte qui affirme les grands principes et les grandes valeurs de la république.
Il est possible de revoir la constitution par le conseil constitutionnel.

B. Les traités internationaux :

En vertu de l'article 55 de la constitution, les traités se situent en 2ième position des textes qui priment.
Certains traités, dans des exemples à caractère international, sont spécifiques aux exemples, ex : droit international des routiers

Principe de primautés : principe consistant à affirmer que le droit européen l'emporte sur le droit des États membres.
3 institutions pour établir des règles : parlement européen, commission, conseil.
Ils ont le pouvoir d'élaborer les règles, qui sont sois des directives, sois des règlements.
Règlements européens : texte précis et complet, il s'applique directement dans chaque État membre.
Directives : Ces sont des textes d’orientation, ils sont moins détaillé , on un but général sous une date butoir , exemple , modification d'une loi national sous directive de l'UE.

Les règlements sont des textes d'uniformisation alors que les directives ce sont plus des textes d'harmonisation.

Les lois

1- Définition

On peut dire qu'une loi est un texte qui est voté par le parlement dans le domaine de ses compétences.
Le parlement est constitué de deux chambres (assemblée nationale , sénat) la plus importante est l'assemblée. 577 députés 348 sénateurs (changeable pour la moitié tout les 3ans).

2- Domaine

L’article 34 de la constitution défini le domaine de compétences du parlement.

3- La procédure législative

Puisqu'on a en France 2 assemblée il est indispensable que le texte sois étudier par les deux assemblée et adopter également par les deux. Lorsque les assemblées ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un vote , le