Source du droit

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Sources du droit du commerce international.
-Le commerce international souffre d'une carence des sources. La mondialisation
de l'échange n'est pas doublée d'une mondialisation du droit. On regrette l'absence
d'une Code de Commerce international, l'existence d'un statut juridique pour les
multinationales caractérisé par la prise de participation dans des filiales.
-A cela s'ajoutel'immunité de juridiction qui fait échapper les états étrangers et les
services publics à la compétence des tribunaux des autres états (cette immunité ne
s'applique pas aux activités privées telle la location d'un hôtel par un état).
L'immunité de juridiction est renforcée par l'immunité d'exécution. Les biens d'un état
étranger ne peuvent être saisis par les états étrangers sauf renonciationexpresse. Malgré cela, le commerce international ne s'est pas dépourvu de sources.
A/Sources étatiques et pluriétatiques:

a)Les sources étatiques:
-La réglementation du commerce international se dégage de la
jurisprudence mais aussi de la législation. (chaque groupe d'états, pays
socialistes, P.E.D africains,..., a sa technique).
1)Les codes de commerce international (essentiellementpour pays
de l'est):
-Dans les ex-pays socialistes, le commerce international est monopolisé
par l'Etat. Les règles en la matière font souvent l'objet d'une codification (ex:
Tchécoloslovaquie en 1953).Loi sur les contrats internationaux en R.D.A ("Gestez
über internazionale").
2)Les codes d'investissements (essentiellement pour P.E.D africains):

-Par exemple en Algérie en1966 ou en Egypte en 1964: ils ne
s'appliquent pas à tous les investissements impliquant un mouvement de capitaux d'un pays investisseur vers un pays bénéficiaire sans réglement immédiat.
-Définition: mouvement de capitaux de pays investisseurs vers le pays
bénéficiaire en vue d'y créer ou de développer une entreprise de biens et de
services.
3) Le droit économique international:

-Il oeuvredans deux secteurs:

+Intervention de l'état dans l'activité économique (réglementation
fiscale, douanière,bancaire).
+Concentration d'entreprises: éviter que la concentration n'entrave pas la libre concurrence.
-Les repercussions de ce droit sur le commerce international sont
évidentes.

b)Les sources pluriétatiques:
-Les organisations régionales et les organisationsinternationales ouvrent
l'unification du droit du commerce international. Plusieures techniques ont été
utilisées et de nombreux textes élaborés.
1)Les organisations en place:
-La commission économique pour l'Europe des Nations-Unies et
Conseil pour l'aide économique mutuelle: ces organismes élaborent des guides pour
les élaborations de contrats (sur le plan régional).
Il y aussi laCommission des nations-unies pour le droit du commerce international
(CNUDCI),la Conférence des nations-unies sur le commerce et le développement
(CNUCED),l'O.N.U pour le pour le développement industriel (ONUDI),l'institut
international pour l'unification du droit privé.
2) Les techniques utilisées:

-L'établissement des conditions générales ou des guides pour la rédaction des contrats.

-Leslois modèles qui n'exigent ni ratification ni adhésion des états sont simplement imposées aux législateurs de chaque pays qui en fait ce qu'il veut.
-Les lois uniformes exigent soit ratification soit adhésion des états
signataires avec introduction de textes dans la législation interne, introduction tantôt
imposée tantôt facultative.
-Les conventions exigent soit ratification soit adhésion desétats signataires mais sans obligations d'introduire le texte dans la législation interne de l'état.

3)Les textes élaborés:

-Les textes visent à unifier soit les règles de conflit de lois,s oit les
règles substantielles,soit l'arbitrage.
a)Les règles de conflit de lois:

b)Unification des règles substantielles:
-Convention de la Haye de 1964: loi applicable aux...
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