Sources de droit administratif et commercial..cas pratique chapitre 5

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  • Publié le : 24 octobre 2012
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Acheter une copropriété divise demande beaucoup plus de vigilance, étant donné que le Code civil est la base même de la législation entourant les différentes lois qui régissent la copropriété divise,les problèmes liés à l’achat par un copropriétaire, ainsi que la gérance d’un syndicat de copropriété (Conseil d’administration), sont toujours d’ordre juridique. La copropriété divise, son noml’indique, permet de séparer un immeuble en fractions. Chaque fraction appartient à une ou plusieurs personnes. Chaque propriétaire d’une fraction à la propriété exclusive d’une partie de l’immeuble en plusde détenir un droit de propriété indivis, Une quote-part correspondant à la valeur relative de sa fraction, dans les parties communes de l’immeuble, lesquelles sont la propriété de tous lescopropriétaires. En outre, la déclaration de copropriété peut faire en sorte d’affecter certaines parties communes à l’usage exclusif d’un copropriétaire (ex: un balcon privé attenant à une partie privativepourrait être une partie commune à usage restreint). Donc c’est plus souhaitable pour Marie-Eve de s’acheter une maison qu’un condominium ca éviterait bien des problèmes.


B.

Roger doitcomprendre que Denis Lavallé peut, si des branches ou des racines venant de son arbre s'avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper; en cas de refus, ilpeut le contraindre à les couper. Puisque l’article 976 C.c.Q. stipule que Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ilsdoivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds ou suivant les usages locaux. Il peut aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur son fonds, contraindre son voisin à abattre l'arbre ouà le redresser.



C.
Marcel ne peut être propriétaire du sac de golf puisque un objet trouvé est un objet qui a été perdu par son propriétaire et trouvé par une autre personne. L'objet...
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