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Sources de droit positif au maroc

2521 mots 11 pages
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Direction Générale des Impôts

Taxe Professionnelle

Edition 2010

Direction Générale des Impôts Service de la Communication Rue Haj Ahmed Cherkaoui, Agdal, Rabat Tél. : 212 (0) 5.37.27.90.00 à 07 http://www.tax.gov.ma e-mail : tax@tax.gov.ma

Taxe Professionnelle

• Cette brochure est un document simplifié et ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires ni aux instructions applicables en la matière. Elle met à votre disposition la liste des coordonnées de nos chefs de bureau d’accueil qui dépendent des Directions Régionales, inter préfectorales et préfectorales des Impôts, dont la mission est de vous informer et vous renseigner par téléphone.

• La taxe professionnelle est régie par la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n°1-07-195 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007), Bulletin officiel n° 5584 du 25 Kaada 1428 (6 décembre 2007).

SOMM A I R E
Quelles sont les personnes exonérées? .............. 7 Sur quelle base est établie votre taxe professionnelle?............................................................... 10 Quelles sont le lieu et la période d’imposition? ..................................................................... 11 Quels sont les taux de votre taxe professionnelle?............................................................... 12 Quel est le droit minimum de votre taxe professionnelle?............................................................... 13 Quelles sont vos obligations déclaratives et les sanctions correspondantes? ....................... 14
Liste des chefs de bureau d’accueil et de coordination .............................................................. 16

Vous êtes assujetti à la taxe professionnelle, si vous êtes une personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère et exerçant au Maroc une activité professionnelle.

QUELLES SONT LES PERSONNES EXONEREES?

Certaines personnes sont totalement exonérées du paiement de

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    Au Maroc, on peut distinguer entre trois organismes veillant sur la législation, l’application et la gestion des impôts : Le parlement : qui a comme fonction principale la législation, il approuve et ratifie les taux et montants d’impôts et de taxation, les contribuables et les bénéficiaires .Il veille aussi sur la bonne application de ses dispositions. Le ministère de l’économie et des finances : Son rôle principal est de préciser les dispositions des lois à travers des textes réglementaires, des circulaires et des conventions fiscales. La direction générale des impôts : Son objectif est d’asseoir les impôts d’Etat, les recouvrer, veiller à la bonne application de la loi et gérer pour le compte des collectivités locales l’assiette de certains impôts locaux, c’est l’acteur le plus important dans ce domaine.….

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    Notre conseil: Un dégrèvement est la diminution ou la dispense de charges fiscales. Il peut être demandé pour différentes charges telles que : impôts sur le revenu, taxe d'habitation, taxe professionnelle, impôt sur les sociétés, etc. Votre demande doit être solidement argumentée (fournir une copie de l'avis d'imposition et de tout autre document nécessaire) et adressée au Centre des Impôts. Dans l'attente de leur réponse, écrivez également au Trésor Public pour les informer de votre demande.….

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    La taxe professionnelle était un impôt unique en Europe, elle servait à financer le budget des communes, des départements et des régions. Elle avait été instituée en 1975, supprimant la patente (1791) et devenant l'un des quatre impôts locaux directs perçus pas les collectivités territoriales dont elle représentait environ 50% des ressources fiscales. Cependant, contrairement aux 3 autres, elle concernait uniquement les entreprises, faisant peser sur celles-ci de lourdes charges fiscales. Son assiette comprenait à la fois des terrains, des bâtiments et leurs aménagements, et des équipements mobiliers (tels que les machines, les outils, le matériel de transport)….

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