Sources droit du travail

3810 mots 16 pages

FICHE 1 – LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL

I) Les sources internes du droit du travail

A) Les sources de D commun 1) La Constitution
Bloc de constitutionnalité = DDHC 1789, Préambule Constitution 1946, Constitution 1958 et Principes fondamentaux de la République.
- Préambule de 1946 consacre les D sociaux essentiels : Δ de grève, Δ au travail, liberté syndicale, négociation collective, Sécu Soc, délégués des salariés.
→ Les principes édictés (égalité de traitement et liberté d’entreprendre) s’impose au législateur et inspirent les décisions des juges MAIS il appartient au seul Conseil Const de contrôler la conformité des lois avec la Constitu. Ex. Censure de l’art. 107 de la loi de modernisation sociale de 2002, décision du 12 janvier 2002, la limitation des motifs économiques invocables pour un licenciement porte a la liberté d’entreprise une atteinte excessive par rapport a l’objectif du maintien de l’emploi et tend a substituer l’appréciation du juge a celle du chef d’entreprise quant aux solutions a apporter.

2) Les lois et les règlements fixent des minimum « Soc » : autres source ne peuvent être que + favorable
• Lois : Constitution 1958 (art 34) : « la loi détermine les principes fondam du DW, Δ syndical et de la Sécu Soc » -> lois votées par législateur (Parlement) et intégrées dans CW (mis en place par loi du 2 janvier 1973)
- nouveau Code W le 1mai 2008 (style différ « indicatif présent » + modif plan « recodification a D constant»).
• Règlements : (émanent du pouvoir exécutif) permettent au Gouv d’énoncer les modalités d’applicat° des lois
- ordonnances : prise par Gouv après habilitation par Parlement -> ex : ordo 12mars2007 sur codifi partie législa CW => une fois ratifiées par Parlement = valeur de lois
- décrets : - règlements autonomes (hors domaine loi déf par art.34) - décrets pris dans cadre art.34 pr faciliter appli loi : - en Conseil

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I l sagit de connatre les autorits et procds techniques qui donnent naissance ces rgles gnrales dont lensemble forme le droit objectif. La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce quil sagisse de la loi proprement dite (celle qui est vote par le parlement ces….

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INTRODUCTION : Il serait erroné de croire que la réglementation de la concurrence ne puise son référentiel, que dans les valeurs et pratiques qui caractérisent, aujourd’hui les économies modernes. Les valeurs spirituelles, la culture et la tradition Arabo-musulmane ont accordé une grande importance à la loyauté dans les relations économiques et commerciales et au bien-être des consommateurs. Ainsi, «l’accumulation monopolistique de l’argent» «la spéculation et la fraude dans la qualité, les poids et mesures» sont constamment dénoncés et condamnés par maints versets du Coran.….

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LES SOURCES DU DROIT Pour donner vraiment une approche complète des différentes sources du droit, de leurs évolutions et de l'importance respective de chacune d'entre elles pour la période qui nous intéresse, il nous faudrait remonter à l'époque romaine. Nous nous bornerons en introduction à donner un aperçu des différentes sources du droit et de leurs évolutions à partir de l’effondrement de l’Empire Romain d’occident. De la chute de Rome (476) au sacre d'Hugues Capet (987), la partie occidentale de l'Europe subit, au cours de ces 5 siècles, de grandes transformations sur le plan juridique même si elle se caractérise pourtant par une faible créativité dans ce domaine.….

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Question 3: En France la loi est la loi parlementaire issue de la souveraineté nationale et votée par les élus. Elle est une règle de droit formulée par écrit de portée générale et impersonnelle et établie par le autorités sus-pensionnées. Elle doit être distinguée de la loi constitutionnelle et référendaire. Ex: loi du 2 octobre 2000 instaurant le quinquennat suite….

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LES SOURCES DU DROIT il s’agit de connaître les autorités et procédés techniques qui donnent naissance à ces règles générales dont l’ensemble forme le droit objectif. La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce qu’il s’agisse de la loi proprement dite (celle qui est votée par le parlement) ou des règlements ou textes réglementaires qui émanent du pouvoir exécutif. Les principales sources de droit marocain étant les lois et règlements, on peut légitiment se demander s’il existe d’autres sources en droit positif. Ainsi peut on se demander si la coutume qui n’émane pas d’un corps constitué mais de simples pratiques populaires est elle une source de notre droit ? De même, au….

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