Chapitre 1 : Le principe de légalité, le principe de juridicité et les sources du droit administratif

Section I : La constitution et la jurisprudence constitutionnelle 1) La soumission de l’administration aux normes constitutionnelles
Les normes constitutionnelles s’imposent aux législateurs et à l’administration.
Avec la réforme constitutionnelle du 23/07/2008 et la question priorité de constitutionnalité on pourrait être tenté de remettre en cause l’arrêt de principe du conseil d’état du 06/11/1936 jurisprudence Arrighi selon laquelle le juge administratif ne peut pas faire de contrôle de constitutionnalité des lois.
La jurisprudence de 1936 est toujours applicable car le juge administratif ne peut toujours pas contrôler la loi. L’art 61-1 permet un renvoi au conseil constitutionnel ce n’est donc pas le juge administratif qui censure. Cela veut dire (Arrighi) que si un acte administratif est conforme à une loi et que la loi est contraire à la constitution le juge administratif ne peut pas écarter la loi. Le juge administratif ne peut pas censurer un acte administratif qui serait conforme à une loi car principe de la loi écran.
La raison théorique de la loi écran est justifiée par le principe de la séparation des pouvoirs selon lequel il n’appartient pas au juge d’apprécier les lois votées par le parlement. 2) Articles de la constitution et préambule
▪ Principe de supériorité : la Constitution pose des règles de compétences et de procédure, elle pose aussi des règles de fonds.
Il existe parfois des contradictions entre les juges (« question du dialogue des juges »). En cas de contradictions entre juge constitutionnel et administratif, en vertu de l’art 62 les décisions du conseil constitutionnel s’imposent au pouvoir public et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

▪ Préambule de la constitution : le préambule de 1958 est une reprise de celui de 1946 + charte de l’environnement en 2005. * Valeur juridique du