Sources du droit administratif

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LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF
D’après DROIT ADMINISTRATIF GENERAL de René CHAPUS
Tome I - Edition Monchrestien – 13ème édition

Les sources du droit administratif

* la déclaration des droits de l’homme de 1789 a été la source matérielle du droit administratif
* les sources formelles constituent l’autorité qui élabore les normes : législateur ou loi,gouvernement ou décret
* les sources formelles sont donc à l’origine des normes
* ensemble hiérarchisé :la Constitution, la juridiction constitutionnelle, la loi, la juridiction administrative, le règlement administratif (les deux juridictions étant source de droit non écrit , exactement de droit jurisprudentiel)
* s’y ajoutent les conventions internationales, notamment européenneLa constitution et la jurisprudence constitutionnelle :

* soumission de l’administration aux normes constitutionnelles
* le juge administratif, comme le juge judiciaire, ne peut contrôler la conformité d’une loi à la Constitution ; il peut sanctionner un acte administratif pris en méconnaissance d’une règle constitutionnelle
* si un acte est pris conformément à uneloi entachée d’inconstitutionnalité, la loi fait écran entre le juge et la règle constitutionnelle

Les articles constitutionnels :

Règles de procédure et de compétence

* répartition des compétences entre le Président de la République et le Premier ministre, entre le gouvernement (décret) et le Parlement (loi), compétence législative du gouvernement et compétenceréglementaire du Parlement
* compétences en matière de ratification des traités internationaux

Principes de fond :

* principes d’égalité devant la loi
* principe de supériorité des traités internationaux sur les lois internes
* libre administration des collectivités locales

Interprétation des dispositions constitutionnelles :

* peut être le faitdu juge administratif et du Conseil constitutionnel ainsi que du Conseil d’Etat
* les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles

Le préambule de la Constitution :

* préambule de 1958 renvoie à celui de 1946
* attachement du peuple français aux droits de l’homme et auxprincipes de souveraineté nationale,
* aux principes politiques, économiques et sociaux du préambule de 1946

Valeur juridique du préambule :

* le préambule a même valeur constitutionnelle que le corps de la Constitution dans la totalité de ses dispositions

Contenu du préambule :

* caractère inviolable et sacré du droit de propriété
* le principe desouveraineté réside dans la nation : des fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté ne sauraient être confiées à des personnes de nationalité étrangère
* principe de liberté : faire ce qui ne nuit pas à autrui
* principe d’égalité : droit d’accès à la fonction publique, traitement des usagers, devant la loi
* principes fondamentaux reconnus par les lois dela République, interprétés par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’Etat : liberté d’association, de l’enseignement, liberté individuelle, liberté de conscience, indépendance de la juridiction administrative, respect des droits de la défense

Les normes constitutionnelles de nature jurisprudentielle :

* règle jurisprudentielle consacrée de façon exceptionnelle
*continuité du service public, principe antagoniste du droit de grève constitutionnel

Les lois et règlements administratifs :

* c’est la source ordinaire des règles de droit écrit
* l’administration est principalement régie par les normes édictées par les lois et règlements
* les lois sont en général prolongées par des règlements, les règlements sont faits pour...
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