Sources du droit communautaire

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  • Publié le : 28 octobre 2010
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LES SOURCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE

1. Les sources écrites
Elles se composent : Du droit communautaire originaire. Du droit communautaire conventionnel. Du droit communautaire dérivé.

A. Le droit communautaire originaire (ou primaire)
Il est constitué par les 3 traités instituant les communautés tels qu’ils ont été modifiés en fonction d’une évolution de la constructioneuropéenne. Le traité de Paris du 18 avril 1951 : Il est entré en vigueur le 23 juillet 1952. Ce traité a créé la CECA. Les traités de Rome du 25 mars 1957 : Ils ont créé 2 communautés (la CEE et la CEEA ou EURATOM). Ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 1958.
Les trois traités de bases (CECA, CEE et EURATOM) qui ont institué trois communautés distinctes, ont été modifié par de nombreux actes comme :Le traité de Bruxelles du 8 avril 1965 sur la fusion des exécutifs des trois communautés (un seul Conseil, une seule Commission et un seul Parlement). La décision du Conseil du 20 septembre 1976 relative à l’élection au suffrage universel direct des députés européens. La première élection des députés au suffrage universel direct a eu lieu en 1979. Nous en sommes à la 6ème législature. Les traitésd’adhésion de 1972 (le Royaume Uni, l’Irlande et le Danemark), de 1979 (la Grèce), de 1985 (Espagne et Portugal), etc.… L’Acte Unique Européen du 18 février 1986 qui a modifié le traité de Rome, on parle désormais de Marché Unique. Le traité de Maastricht du 7 février 1992 sur l’Union Européenne qui a constitué une étape très importante de la construction européenne (1er novembre 1993). Le traitéd’Amsterdam du 2 octobre 1997 qui est entré en vigueur le 1er mai 1999. Le traité de Nice signé le 26 février 2001 et entré en vigueur le 1er février 2003.
Le droit communautaire primaire prévaut à la fois sur le droit communautaire dérivé et sur les accords que la communauté conclue avec des pays tiers.

B. Le droit communautaire conventionnel
C’est le droit qui porte sur les accords. Ilfaut distinguer les accords conclus par les communautés européennes, les accords conclu par les états membres avec les pays tiers et les accords conclu entre états membres.
* Les accords conclus par les communautés : Les communautés bénéficient de la personnalité juridique et elles ont la capacité de s’engager sur le plan international. Les accords conclus entre la communauté et un ou plusieursétats ou une organisation internationale lient les institutions de la communauté et les états membres. Les accords conclus par la communauté ont une valeur inférieure au droit communautaire originaire mais prime sur le droit communautaire dérivé.
* Les accords conclus par les états membres avec les pays tiers : Il faut distinguer les accords internationaux antérieurs à l’entrée en vigueur destraités constitutifs et ceux postérieurs. Les accords antérieurs ne sont pas affectés par les dispositions des traités. Si ces accords ne sont pas compatibles avec le traité actuellement en vigueur (traité de Nice), le ou les états membres doivent utiliser tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités. Les accords postérieurs sont inopposables aux communautés (donc à l’Union).Lorsqu’ils sont conclus dans un domaine relevant de la compétence exclusive de la communauté.
* Les accords conclus entre états membres : Il faut distinguer les accords antérieurs de ceux qui sont postérieurs aux traités. Les accords antérieurs aux traités constitutifs sont valables dans la mesure où les traités ne peuvent pas réaliser l’objectif visé par ces accords. Les traités constitutifspriment sur les accords conclus avant leur entrée en vigueur entre les états membres. On applique les traités en priorité. Les accords postérieurs aux traités constitutifs doivent respecter ceux-ci et ne sont valables que s’ils concernent un domaine qui ne relève pas de la compétence de l’Union.

C. Le droit communautaire dérivé
Il désigne l’ensemble des règles prises par les...
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