Sources du droit des obligations

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  • Publié le : 17 octobre 2010
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* Summa divisio des sources des obligations : acte et fait juridiques. Les sources des obligations sont variées. On distingue « les contrats et obligations conventionnelles en général » (C. civ., art. 1101 à 1369) et « les engagements qui se forment sans convention » (C. civ., 1370 à 1386). C'est la classique opposition entre l'acte juridique et le fait juridique.

L'acte juridique est un actevolontaire, spécialement accompli, dans les conditions du droit objectif, en vue de produire des effets de droit, dont la nature et la mesure sont elles-mêmes voulues : un contrat de vente, de bail, d'entreprise... Au contraire, le fait juridique est un événement qui, volontaire ou non, produit des effets de droit indépendamment de la volonté des individus : du bruit qui dérange les voisins, unaccident de la circulation, un chien qui mord un facteur... obligent le responsable à réparation. Seuls les actes juridiques font l'objet de ce cours.

Le contrat au sein des actes juridiques. Le contrat est un type particulier d'acte juridique. L'article 1101 du Code civil le définit comme une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner,à faire ou à ne pas faire quelque chose » (voir pour une analyse mot à mot de cette disposition, M FABRE-MAGNAN, Les obligations, PUF, 2008, n°67 et s.). Le contrat est donc une convention, génératrice d'obligations. Il se distingue par là d'autres actes juridiques.
* Qui dit convention dit accord entre les parties ; en tant que convention, le contrat s'oppose donc à l'acte juridiqueunilatéral qui ne naît que d'une seule volonté (le testament). On ne confondra donc pas l'acte juridique unilatéral et le contrat unilatéral qui, né de la rencontre de deux volontés, ne fait naître d'obligation qu'à la charge d'une partie (la donation).
En tant que créateur d'obligations, le contrat se distingue des actes juridiques ayant pour seul objet de modifier ou d'éteindre une obligation (lacession de créances et la remise de dettes sont des conventions sans être des contrats). Cette distinction entre le contrat et la convention reste malgré tout fort académique et le Code emploie souvent l'un pour l'autre.

* Droit de la famille et droit des contrats. Le mariage et le pacte civil de solidarité sont des contrats et, en tant que tels, se nourrissent de sa théorie générale. La Cour decassation a ainsi développé une jurisprudence sur l'erreur dans la personne d'un époux ; le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 1108 et suivants du Code civil s'appliquaient au Pacte civil de solidarité.

* Droit des affaires et droit des contrats. Le cautionnement, les procédures collectives, le droit bancaire, le droit de la consommation, le droit de la concurrence, le droitboursier... sont des prolongements du droit des obligations. Une solide connaissance du droit des obligations est donc primordiale pour aborder ces disciplines.

En dépit de leur diversité, les contrats restent une famille unifiée parce qu'ils répondent à un principe commun.
Section 1. La diversité des contrats
* §1. Les classifications traditionnelles
* A. Contrats synallagmatiques etunilatéraux
* B. Contrats à titre onéreux et à titre gratuit
* C. Contrats commutatifs et aléatoires
* §2. Les classifications nouvelles
* A. Contrats nommés et innommés
* B. Contrats consensuels et non-consensuels
* C. Contrats à exécution instantanée et successive
* D. Contrats de gré à gré et d'adhésion
Les contrats sont très variés. On peut les ordonnerselon des classifications traditionnelles, même si des classifications nouvelles tendent à les supplanter.
§1. Les classifications traditionnelles
Le Code civil distingue le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral, le contrat à titre onéreux et le contrat à titre gratuit, les contrats commutatifs et les contrats aléatoires.
A. Contrats synallagmatiques et unilatéraux
* Exposé de la...
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