Sources du droit obectif

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  • Publié le : 30 mai 2010
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Sommaire
LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF 2

I. Les traités internationaux 2

II. Le droit national 2

A. La Constitution 2

B. La loi 2
• Les lois organiques qui organisent les pouvoirs publics et précisent l’application de la Constitution. 3
• Les lois référendaires qui sont des lois adoptées par référendum, sur décision du Président de la République. 3
• Les lois ordinaires :qui organisent notre vie de tous les jours. Elles sont relatives à de vastes sujets et sont regroupées sous forme de codes. Le Code de travail regroupe, entre autres, toutes les lois relatives à l’activité professionnelle des personnes. A ces lois s’ajoutent d’autres textes, tels les décrets et les ordonnances… 3
• Les étapes de l’élaboration de la loi 3

C. Les textes réglementaires 3

D.Les ordonnances 4

E. Les décisions de justice 4

F. Les autres sources du droit national sont plus « indirectes » 4

LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF

Vous êtes propriétaire d’une maison sur laquelle vos possédez diverses prérogatives : la louer, la transformer, la vendre,… Juridiquement vous bénéficiez d’un droit de propriété qui est un droit subjectif, c’est-à-dire un droit que possèdeune personne bien précise

Ce droit doit respecter les règles qi organisent notre société, règles qui ne visent personne en particulier et s’appliquent à tous. C’est ce l’on appelle le droit objectif qi résulte de la loi, des décisions des tribunaux et parfois des habitudes (coutume). Le non-respect du droit est sanctionné. Le droit objectif s’applique à tous les individus. Il résulte de la loi,des décrets, des règlements, etc. Les textes du droit objectif sont regroupés selon leur nature, dans différents codes. C’est ainsi que les textes relatifs au commerce constituent le Code de commerce et ceux réglementant le travail constituent le Code du travail ; Les sources du droit objectif sont nombreuses.

I. Les traités internationaux

Régissent les rapports entre les états signataireset doivent être conformes à la Constitution des pays concernés. En France ; ils sont approuvés par le Parlement (députés et sénateurs) ou par référendum ; La France fait partie de l’Union Européenne et doit mettre en concordance son droit avec le droit communautaire. Le droit communautaire résulte de 3 catégories de textes : les règlements applicables dès leur publication dans tous les pays del’Union Européenne, les décisions qui ne concernent que certains états ou entreprise ou même particuliers et les directives qui laissent aux pays le temps d’adapter leur droit national.

II. Le droit national

Outre la Constitution, il est composé des lois (au sens plus restrictif que dans le langage courant), des ordonnances, des règlements, des décrets et des arrêtés.

A. La ConstitutionApprouvée par référendum le 4 octobre 1958 et modifiée depuis à plusieurs reprises c’est le texte fondamental fixant les principes de l’organisation des pouvoirs publics et notamment les attributions du pouvoir exécutif (Président de la République, Gouvernement), du pouvoir législatif (Assemblée nationale et Sénat) et leurs relations (approbation ou non de l’action gouvernementale). Lois etrèglements sont les deux grandes catégories de règles et ne peuvent être contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel est chargé de veiller au respect de ce principe. Le terme « Constitution » est parfois remplacé dans le langage courant par « lois constitutionnelles ».

B. La loi
La loi est un texte voté par le Parlement, promulguée (rendue obligatoire) par le Président de la Républiqueet dont le contenu et dont le contenu concerne tous les individus. On dit qu’elle est de portée générale. La loin n’est soumise à aucun contrôle dès lors qu’elle a été promulguée. Par contre son non-respect peut entraîner des sanctions de la part des tribunaux ou de certaines administrations (des impôts, par exemple).
Dans le langage courant la loi est l’ensemble des textes organisant et...
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