Sources du droit.

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  • Publié le : 11 décembre 2011
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CHAPITRE 2: LES SOURCES DU DROIT

Qu'est ce que le droit et comment peut-on le définir?
Se sont des règles sur lesquelles va s'appuyer la justice.D'où proviennent ces règles qui constitue le droit?Le droit consiste en un ensemble de règles que l'on appelles des règles juridiques qui vont organiser la société ( il n'y a à pas de société sans droit, de la société la plus primaire à la plusévolués il y aura toujours un ensemble de règles, qui vont réglementer les rapports sociaux).Elles peuvent être écrites ou dites .Ces règles sont assorties de sanctions, une règle qui n'a pas de sanction n'a pas de poids, pour être sûre quelle soit appliquée il faut qu'il y ait la menace. ( ex → l'assiduité). Cela caractérise le doit; il y a des règles qui sont assorties de sanction. Ces règless'appliquent à l'ensemble des individus d'une société; elle fixe les rapports entre ces citoyens. Mais ces règles peuvent aussi s'appliquer au fonctionnement des institutions. En France le droit est essentiellement composé de règles écrites.D'où proviennent ces règles qui régissent notre pays? Quelles sont les différentes autorités qui on le pouvoir de dicter ces règles?En France il existe trois grandescatégories de règles:-Les règles internationales qui contiennent le droit de l'Union Européenne et les traités/accords internationaux.
-Les règles nationales; catégorie qui comprend la plupart des règles écrites française c'est à dire ; la constitution, la loi, le règlement et les conventions collectives ( proches au droit du travail)
-Les règles complémentaires qui vont compléter le droitnational; il y a les usages et la jurisprudence
Il existe une hiérarchie des sources qui va ordonner celles-ci. Elle répond à trois principes:
Une règle nouvelle doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur → Une nouvelle loi ( loi des retraites) doit respecter la constitution .
Une nouvelle règle peut modifier les règles antérieures de même niveau. Une nouvelle loi peutmodifier une ancienne loi.
Une nouvelle règle entraîne l'abrogation(= annulation) des règles inférieures contraires.
I.LES REGELES INTERNATIONALESA.LES LES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUXCes traités ou accords peuvent être bilatéraux ou multilatéraux ( commerce international, la défense, la nationalité, la fiscalité, la criminalité...)C'est une convention signée entre états, ou entre état etorganisations internationales ( L'Otan, l'OIT,l'OMS...) et elles sont destinées à produire des droit et des obligations chez les signataires et son régit par le droit international.En France pour qu'un traité entre en vigueur il faut deux conditions, il faut qu'il soit ratifié (→ accord militaire) et la deuxième conditions de la réciprocité .
La ratification : entraîne l'approbation et entraînesurtout l'engagement de l'état. Elle peut se faire selon 3 procédé; -par le président le la république qui signe le décret.-par le vote d'un loi au parlement ( assemblée national+sénat → pour des données qui concerne le commerce et l'état des personnes ) -par référendum; le président de la république soumet au peuple français un projet de loi sur lequel il demande de se prononcer ( → traité deMaastrich )
La réciprocité suppose que l'application du traité ou de l'accord soit faire par toutes les parties signataires, c'est une condition pour que le traité entre dans l'ordre juridique interne français. (nb: Article 55 de la constitution française )
B.LE DROIT DE L'UNION EUROPEENE.( poly copié sur le rappel de la construction de l'union européenne )
1.Les étapes de la constructioneuropéenne.
1951: Communauté européenne pour le charbon et l'acier ( CECA)
1957 signature des 2 traités de Rome qui instaure l'un la CEE ( Communauté Économique Européenne) et l'autre la Communauté européenne de l'énergie atomique ( EURATOM)
1992: traité de Maastricht ouvre la réalisation complète de la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux dans un espace...
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