Sources du droit

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  • Publié le : 12 octobre 2010
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Chapitre 2 : Les Sources du Droit
1er Source du droit : Etat jurice-prudence, Doctrine, Source Privée (contrat), Source international
I. Les Sources Nationales
A. Les Sources directes1) La Loi

Source de droit direct et nationale. La loi est votée par le parlement.

a) Composantes de la loi
Depuis 58. Domaine de la loi est limité. Elle traite des difficultés les plusimportantes.
Loi exhaustive : question de nationalité, de capacité, les régimes matrimoniaux, éducation.
Tout ce qui relève des crimes et des délits relèvent de la loi, également tout ce qui relève dudomaine des votes, de l’électoral

b) L’application de la loi

b.1) Force Obligatoire

Elle s’applique à tous et on ne peut pas tirer parti de son ignorance pour s’y soustraire
Forceobligatoire car dès sa promulgation, si publier dans le journal, pris en compte le lendemain.
3 tempéraments :
* Il existe 2 sortes de lois quant à leur force obligatoire : - loi d’ordre publique(impérative) s’applique nécessairement et rigoureusement. -loi supplétive : destinée à suppléer aux accords ou à la convention qui peuvent naitre entre certaines personnes. Objectif : Permettre d’aménager larègle de droit dans le cadre contractuel.
* Il tient à l’existence de dispense : certaines autorités peuvent dispenser un individu de l’application de la loi ;
* Tient parfois compte del’erreur commise par une personne si cette personne est de bonne foi.

Article 201 du c.c : (erreur commise par une personne de bonne foi ) Le mariage qui a été déclaré nul produit ses effets à l’égarddes époux lorsqu’il a été contracté de bonne foi.
b.2) L’application de la loi dans l’espace
En vertu du principe de territorialité des lois, la loi française s’applique sur tout le territoirefrançais c’est-à-dire à la France Métropolitaine, aux DOM et aux collectivités d’Outre-Mer.
* DOM = Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte ( 2011 ) . Ici on est gouverné par le principe...
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