Sources du droit
SOURCES MULTIPLES ? ▪ Les sources du droit sont multiples : Etatiques Conventionnelle Contractuelle Jurisprudentielles Communautaire . [pic] Elles sont d’importance inégale et concourent toutes à définir le droit applicable aux relations entre les employeurs et les salariés.
Son but
C’est le droit protecteur du salarié. Il a pour but d’améliorer la condition salariale.
Il s’applique à tous les salariés du secteur privé ainsi qu’aux salariés du secteur public ou nationalisé à caractère industriel ou commercial non soumis à un statut particulier comme les fonctionnaires qui dépendent du droit administratif.
Son origine
C’est un droit récent né au 19ème siècle
C’est un droit autonome, il a ses propres tribunaux
C’est un droit évolutif, il a d’abord été octroyé pour devenir essentiellement un droit négocié. Il s’adapte à l’évolution social et économique.
Evolution historique • Antiquité le travailleur n’a aucun droit, au 9ème siècle la situation s’améliore pour les compagnons et les apprentis • Révolution 1789 pose le principe fondamental de la liberté du travail décret ALLARDE. La loi LE CHAPELIER interdit tous groupement professionnel. Elle libère l’individu mais isole le travailleur face à l’employeur • La révolution industrielle accentue la détérioration de la situation du travailleur d’où la nécessité de créer une législation pour le protéger. • 1841 réduction de la durée de travail pour les enfants • 1864 naissance du droit de grève • 1884 reconnaissance de la liberté syndicale • 1906 code du travail, repos hebdo obligatoire • 1936 accord Matignon semaine 40h 2 semaines de congés payés. Institution des délégués du personnel et conventions collectives • 1945 création de la Sécurité Sociale. Institution des comités d’entreprise • 1950 LOI sur les conventions collectives et création du SMIG