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  • Publié le : 10 septembre 2010
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$1 St Pierre et Miquelon

Elle était une collectivité d’Outre-mer à statut particulier, de l’ancien art 72.
Aujourd’hui, les règles de fonctionnement ont été aligné sur les règles applicables aux conseils régionaux et généraux. Il faut voir la loi organique 2007-223 et la loi ordinaire 2007-224 du 21 février 2007.
Le statut de St Pierre et Miquelon a été codifié au CGCT. En ce qui concerneles attributions, les lois et les règlements s’appliquent le principe d’identité législative. Mais la collectivité peut demander à ce que certaines règles soient adoptées. De plus, la collectivité a les même compétences en matière de coopération décentralisé et des relations extérieures que les DROM(département ou région d’outre-mer). La collectivité a une compétence normative pour les impôts, etles droits des taxes.
La collectivité exerce des compétences dans les départements et régions sauf en ce qui concerne l’entretien et la construction des lycées.
En ce qui concerne l’organisation : il existe un représentant de l’Etat nommé par décret en Conseil des ministres, comme le préfet. Il dirige les services de l’Etat et a en charge les intérêts nationaux, le respect des lois et desengagements internationaux. Il a en charge le respect de l’ordre public et le respect du contrôle administratif.
Il y a aussi un Conseil territorial, qui est une assemblée délibérante dont les conseillers sont élus pour 5 ans au scrutin de liste à 2 tours.
Cette assemblée règle les affaires de la collectivité. Elle donne son avis et peut proposer des adaptations de la réglementation. Elle peut mettreen cause la responsabilité du président du Conseil territorial par le vote d’une motion de défiance constructive, cela signifie qu’elle indique le motif de la défiance et le nom du candidat.
Cette motion doit être signé par 1/3 des conseillers territoriaux. On vote 48h après le dépôt de la motion et seul les votes favorables sont recensés. La motion est adoptée à la majorité des membres composantle Conseil territorial.
L’introduction de ce mécanisme de parlementarisme rationalisé a pour but l’absence d’interruption du Gouvernement. Il y a un président du Conseil territorial, il est élu par le Conseil territorial. Il représente la collectivité, il prépare et exécute les délibérations du Conseil territorial et du Conseil exécutif. Il est aussi le président du Conseil exécutif. Il estchargé de l’administration et c’est sa responsabilité qui va être mise en cause par le vote de la motion de défiance.
Le Conseil exécutif est élu par les membres du Conseil territorial. Il est composé du président du Conseil territorial, de 5 vices-présidents, et d’autres conseillers. Ce Conseil exécutif arrête le projet de délibération à soumettre au Conseil territorial.
Il exerce les compétencesdéléguées par le Conseil territorial.
Le fonctionnement de ce conseil s’avère impossible, le Gouvernement peut le dissoudre.
Il y a le Conseil économique et social et culturel(CESC) qui assiste à titre consultatif le Conseil territorial.
Ce CESC est composé de représentants de groupement professionnel(syndicats, associations qui concourent à la vie éco social et culturel). Les membres sontdésignés pour 5 ans. Il est consulté sur l’utilisation des crédits de l’Etat, et les orientations du projet de budget de la collectivité.
St Pierre et Miquelon possède un tribunal administratif. La Cour administrative d’appel est celle de Paris, et la chambre des comptes est celle de l’Île-de-France.

$2 Wallis et Futuna

C’est un ancien TOM,depuis la révision constitutionnelle de 2003, son statutest définit par une loi du 29 juillet 1961, cela devrait changer.
La loi de 1931, organise une autonomie administrative restreinte qui correspond à un degré réduit de décentralisation.
Il y a une assemblée territoriale, et un administrateur supérieur.
Le territoire est découpé en 3 royaumes qui ont la personnalité morale de l’autonomie budgétaire et qui sont administrés par un chef de...
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