Sous l'orage

15181 mots 61 pages

M. le Professeur Jean-Pierre Cot

L'interprétation de l'accord franco-américain relatif au transport aérien international (sentence arbitrale du 22 décembre 1963)
In: Annuaire français de droit international, volume 10, 1964. pp. 352-383.

Citer ce document / Cite this document : Cot Jean-Pierre. L'interprétation de l'accord franco-américain relatif au transport aérien international (sentence arbitrale du 22 décembre 1963). In: Annuaire français de droit international, volume 10, 1964. pp. 352-383. doi : 10.3406/afdi.1964.1763 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1964_num_10_1_1763

352

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

de procédure, puisque l'Etat peut ainsi dégager en temps utile sa responsab ilité; une véritable règle de fond car son objet est de garantir l'examen ni par l'Etat défendeur de sa responsabilité préalablement à tout examen par une instance internationale (73) . Cet objet oblige en tout cas un tribunal international à traiter un moyen tiré de l'inobservation de la règle comme une exception préliminaire, puis qu'elle protège la souveraineté de l'Etat contre toute discussion au fond de son comportement. C'est ce qu'a fait la Cour : en décidant de joindre au fond cette exception, elle a de surcroît fort heureusement adapté sa procédure au caractère hybride de la règle de l'épuisement des recours internes.

L'INTERPRETATION DE L'ACCORD FRANCO-AMERICAIN RELATIF AU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL (Sentence arbitrale du . 22 décembre 1963)

Jean -Pierre COT

Le 22 décembre 1963, un Tribunal arbitral composé du professeur Roberto Ago, président, et des professeurs Paul Reuter et Henry de Vries, arbitres, a rendu sa décision dans le litige qui opposait les Etats-Unis et la France au sujet de l'interprétation de l'accord du 27 mars 1946 sur le transport aérien. La sentence présente dès l'abord deux traits particuliers (*) . (*) Jean-Pierre Cot. Diplômé d'études supérieures de droit public et de sciences

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