souscription des titres

Pages: 6 (1343 mots) Publié le: 21 mai 2014
SOUSCRIPTION DU TITRE D’IMPORTATION.
Principes généraux.
Toute importation de marchandises est subordonnée à la souscription d’un titre d’importation à l’exception des cas prévus par l’Instruction Générale des opérations de change.
Le titre d’importation avec paiement souscrit par l’importateur doit obligatoirement faire l’objet d’une domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé.
Le titred’importation doit être accompagné d’un nombre de copies de factures pro forma ou tout document en tenant lieu, égal au nombre d’exemplaires requis pour le titre concerné.
Le titre d’importation permet le passage en douane de la marchandise et son règlement financier. Il consiste en un engagement d'importation, en une licence d'importation ou en une déclaration préalable d'importation.
Engagementd’importation.
L’engagement d’importation est le titre souscrit pour les marchandises libres à l’importation. Il est établi par l’importateur en six (6) exemplaires, et domicilié auprès de l’intermédiaire agréé choisi par l’importateur.
La durée de validité de l’engagement d’importation pour le passage en douane des marchandises est de six (6) mois. Ce délai commence à courir à compter de la datede domiciliation de l’engagement d’importation.
Lorsqu’un engagement d’importation est imputé partiellement au cours de son délai de validité, il peut donner lieu à d’autres imputations dans un délai supplémentaire de 6 mois.
Opérations dispensées de la souscription d’un engagement d’importation.
Sont dispensées de la souscription d’un engagement d’importation :
a- les marchandisesimportées sous les régimes particuliers visés au 2ème alinéa de l’article 16 de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur ;
b- les marchandises importées, sans paiement ;
c- les marchandises importées, avec paiement, à titre occasionnel et dont la valeur n’excède pas 20.000 dirhams.
Cette dispense concerne les importations réalisées par les personnes physiques résidentes, marocaines ouétrangères et ce, dans les conditions suivantes :
* une personne physique ne peut réaliser qu’une seule importation par année civile dans la limite de 20.000 dirhams ;
* les marchandises à importer ne doivent pas être destinées à un usage commercial.
Engagements d’importation soumis au visa du MCE
Les engagements d’importation souscrits par les personnes physiques et morales non inscrites auregistre du commerce et ne disposant pas d’un identifiant fiscal, sont soumis au visa préalable du Ministère en charge du commerce extérieur (MCE).
Toutefois, sont dispensés de ce visa, les engagements d’importation souscrits par
- les Administrations, Etablissements et Entreprises publics ;
- les Coopératives disposant d’un identifiant fiscal ;
- les Régies ;
- les Centres culturels etEtablissements scolaires étrangers ;
- les Domaines Royaux ;
- les Collectivités locales et leurs groupements.
Sont également dispensés de ce visa, les engagements d’importation souscrits par les opérateurs relevant des provinces du sud dûment inscrits au registre de commerce et ne disposant pas d’un identifiant fiscal.
Licence d’importation.
La licence d’importation est le titresouscrit pour l’importation de marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives prévues par les textes législatifs et réglementaires régissant le commerce extérieur. Elle est établie par l’importateur en sept (7) exemplaires et délivrée par le Ministère chargé du commerce extérieur après avis du Département technique concerné.
La durée de validité de la licence d’importation pourle passage en douane des marchandises est de six (6) mois. Ce délai commence à courir à compter de la date de délivrance de la licence par le Ministère chargé du commerce extérieur.
Déclaration préalable d’importation.
La déclaration préalable d’importation est le titre souscrit pour l’importation de marchandises dont la production nationale est soumise aux mesures de sauvegarde prévues...
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