Sousou

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  • Publié le : 27 février 2010
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Section 2: La circonscription départementale.
C'est la base de notre découpage administratif qui a été réalisé par la révolution et l'empire ( loi du 28 pluviose de l'an 8 qui prévoyait 84 circonscriptions départementales ). actuellement 100 départements, bientôt 101 ( Mayotte ). c'est à l'échelon du département qu'on trouve l'appareil administratif le plus structuré. La département c'est lecadre d'exercice de la compétence du préfet du département. C'est l'échelon de mise en œuvre de politiques nationale et communautaire ( décret du 1 juillet 1992 charte de la déconcentration ), sous l'autorité du préfet de région affirmé avec force par un décret du 16/02/2010.
Dorénavant les décisions prises par le préfet de département le seront conformément aux instructions données par lepréfet de région ( article 2 du décret de 2010 ). Le préfet de département demeure actuellement l'institution qui garantie l'unité de la nation et l'indivisibilité de la République. Le préfet de département est l'agent des politiques de l'État dans le département, l'agent d'exécution des politiques et pour se faire il exerce son autorité sur l'ensemble des services administratifs déconcentrés dudépartement. Ces directions départementales sont soumises hiérarchiquement a leurs ministères mais il existe une subordination de principe de toutes ces administrations à l'égard du préfet. La nouvelle organisation territoriale transforme profondément le paysage départemental, d'abord parce que ce sont les directions régionales qui progressivement englobent les attributions des directions départementaleset le re découpage administratif se fera non plus selon le modèle traditionnel cad selon le découpage des périmètres ministériels mais le découpage départemental se fera en fonction des besoins des administrés du territoire.
Dans ces conditions il n'y aura plus que 2 directions départementales prévues par le décret du 3/12/2009 relatif aux directions départementales inter ministérielles.la direction départementale des territoires : la direction qui sera chargée des politiques a impact territorial sur la base des attributions qui sont actuellement dévolues aux directions départementales de l'équipement et de l'agriculture ( DDEA ), et des services environnement des préfectures. Cette nouvelle direction sera la correspondante des sub divisions départementales des DRIRE (direction régionales industrie recherche et environnement )
la direction départementale de protection des populations : destituée a partir des directions départementales des services vétérinaires. Ces directions seront chargées de la coordination des unités départementales de la concurrence de le consommation et de la répression des fraudes. Cette nouvelle direction auravocation d'assurer la coordination des politiques de cohésion sociale. Si le besoin s'en fait sentir les missions de cohésion sociale seront assurées par une troisième direction la Direction départementale de la Cohésion Sociale ( DDCS ) qui regroupera les attributions des directions départementales de la jeunesse et des sports, du service du droit des femmes et égalité ainsi que lesfonctions sociales la DAS et les DDE en Rhône Alpes les départements de la régions ont été doté depuis le 1/01/2010 d'une direction départementale de la cohésion sociale.
Le préfet de département est le seul représentant de l'État dans le département et il exerce son autorité sur l'ensemble des administration de l'État dans le département ce qui entraine comme conséquence que tout lecourrier officiel transite par la préfecture avant d'être acheminé dans différentes directions départementales. Il est l'ordonnateur secondaire unique du département. Cela veut dire que c'est lui qui décide de toutes les dépenses des administrations de l'État dans le département ( art 20 du 29/04/2004). il est aussi l'auteur de l'ensemble des décisions individuelles à l'exception des décisions...
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