Pourquoi, en ce qui concerne les travailleurs sociaux, parle-t-on de « signalement » et non de « dénonciation» dans le cas d’enfant(s) en danger ? Selon vous, la notion « d’enfants en danger » est-elle adaptée à la situation décrite ?

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance réserve le terme de signalement à la saisine du procureur de la République. Le signalement est un acte professionnel écrit présentant, après évaluation, la situation d’un enfant en danger qui nécessite une protection judiciaire.

Un signalement porte sur une situation dans laquelle un enfant est en risque de danger ou en danger.
Ce risque de danger ou danger est évalué et argumenté à partir de faits, analyses et hypothèses aboutissant à une proposition d’action. Ce sont ces éléments qui sont transmis au juge ou au procureur, conformément aux textes légaux touchant à la protection de l’enfance et au secret professionnel (art.226-14 du Code Pénal).

Le seul cas où il peut y avoir une saisine directe des forces de police, c’est lorsqu’il y a péril (article 223-6 du Code Pénal). Un péril est caractérisé par une atteinte imminente, constante et grave à la santé voire à la vie d’une personne.

Dans la situation décrite ici :
- la professionnelle a eu connaissance des informations dont elle fait part dans le cadre de son exercice professionnel ;
- les faits décrits dans les annexes, ne montrent pas a priori, un danger pour les personnes. Il n’est pas question de pression ou violence sur la mère ou les enfants. De même, il n’est fait mention d’aucune volonté exprimée par la mère, de voir partir cet homme ;
- enfin, une « situation financière et familiale fragile » n’est pas suffisante pour constituer une situation de péril ou de danger.
À partir de ces éléments, il apparaît bien que l’acte effectué constitue une dénonciation d’une personne sans-papiers et non un signalement ayant trait à la protection de l’enfance. Si cette professionnelle avait évalué que la présence de cet homme