Spic et spa

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Pierre BRUNET Fiche de niveau 3. Droit public de l’économie / Les services publics / 2007

Les différentes catégories de service public
La jurisprudence administrative distingue traditionnellementdeux catégories de services publics : les services publics administratifs et (SPA) les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Ces deux grandes catégories sont soumises aux « lois » duservice public. Mais le régime juridique qui résulte de l’une ou l’autre qualification est très différent. En effet, étant donné leur nature « industrielle et commerciale » les SPIC sont très largementsoumis au droit privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire. Bien que désormais largement admise, cette distinction n’est pas sans poser certains problèmes et, en premier lieu, celui dela nécessité de distinguer entre ces deux catégories car, si les SPIC sont des activités largement soumises au droit privé, à quoi sert-il de les qualifier de services publics ? La raison d’être decette distinction tient à deux facteurs : la variété des activités exercées par les personnes publiques à partir de la fin du XIXe siècle, d’une part, l’accroissement du nombre de personnes privéestitulaires de concessions en matière d’énergie (gaz, électricité) ou de transport (voies ferrées), d’autre part. Parce que les premières sont de plus en plus souvent des activités industrielles oucommerciales gérées dans les conditions du droit privé, il paraissait logique de leur appliquer les mêmes règles qu’aux personnes privées (CE, 3 février 1911, Commune de Mesle-sur-Sarthe, S. 1913.3.108).Parce que les secondes, de fait, satisfont les besoins de la collectivité et l’intérêt général, elles auraient pu se voir appliquer des règles de droit public. Encore eut-il fallu que le jugeadministratif fasse abstraction du critère organique tiré de la nature de la personne qui gère le service. Dans ces conditions, la traditionnelle distinction service public/service privé censée reproduire la...
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