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  • Publié le : 28 octobre 2010
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L'irrévocabilité de l'offre de contrat : réflexions à propos de l'arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2008 Marie-Laure Mathieu-Izorche, Professeur à l'Université Montpellier 1 L'essentiel Un arrêt remarquable de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, relatif à l'offre de contrat assortie d'un délai, offre l'occasion de réfléchir à nouveau, à l'heure où les projets deréforme se succèdent et se contredisent sur ce point, sur une question fondamentale du droit des obligations, et de mettre en évidence certains mécanismes qui animent la pensée juridique. La puissante figure du contrat a longtemps freiné, et freine encore, l'admission de l'engagement par volonté unilatérale, dès lors que la question des sources volontaires d'obligations est posée en termes decompétition plutôt que de création. La décision rapportée opte sans équivoque pour l'ouverture. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 7 mai 2008 (1) mérite de retenir toute l'attention, à l'heure où le projet de réforme du droit des obligations préparé par la chancellerie écarte une solution que le projet du groupe de travail présidé par le professeur Catala avaitexplicitement retenue. Il donne en effet toute sa force à un engagement volontaire de maintenir une offre pendant un délai déterminé, unilatéralement souscrit par l'auteur d'une proposition d'achat. Les faits de l'espèce étaient très simples : par acte du 24 juin 2000, M X... avait signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition dachat d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avecremise d'un dépôt de garantie, manifestant ainsi, du moins en apparence, son intention ferme d'acquérir l'immeuble. Surtout, elle s'était explicitement engagée à maintenir son offre jusqu'au 27 juin. Pourtant, dès le surlendemain, elle expédiait une lettre recommandée aux termes de laquelle elle déclarait revenir sur sa proposition. Le 27 juin, l'agent immobilier lui adressait un courrier recommandé,l'informant que les consorts Y.. avaient accepté son offre. Jugeant l'acceptation tardive, M X... assigna les vendeurs en restitution de la somme versée, et en paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel de Pau avait accueilli cette demande, par arrêt du 17 octobre 2005, au motif que la rétractation de l'offre d'achat, expédiée le 26 juin 2000, était intervenue avant l'émission de l'acceptationpar les vendeurs, destinataires de l'offre : le juge du fond s'était contenté, ici, de comparer les dates d'émission des manifestations de volonté des protagonistes, et à donner priorité à la plus ancienne. C'était oublier que l'offrant s'était engagé à ne pas retirer son offre avant un certain délai, et qu'il avait méconnu purement et simplement son engagement. La Cour de cassation censural'arrêt de la cour de Pau en des termes lapidaires, pour violation de l'article 1134 du code civil. Pourtant, il ne fait aucun doute que l'engagement souscrit par l'offrant n'est pas un engagement contractuel : c'est un engagement volontaire, certes, mais unilatéral. Et il doit être respecté en tant que tel par celui qui l'a souscrit, dans les limites qu'il a lui-même fixées. On ne pouvait reconnaîtreplus nettement

C'était oublier que l'offrant s'était engagé à ne pas retirer son offre avant un certain délai, et qu'il avait méconnu purement et simplement son engagement. La Cour de cassation censura l'arrêt de la cour de Pau en des termes lapidaires, pour violation de l'article 1134 du code civil. Pourtant, il ne fait aucun doute que l'engagement souscrit par l'offrant n'est pas unengagement contractuel : c'est un engagement volontaire, certes, mais unilatéral. Et il doit être respecté en tant que tel par celui qui l'a souscrit, dans les limites qu'il a lui-même fixées. On ne pouvait reconnaître plus nettement l'aptitude de l'acte unilatéral à créer des obligations, à côté des contrats. Cette décision est remarquable : elle incite à réfléchir à nouveau à la question de...
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