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Pages: 19 (4545 mots) Publié le: 19 novembre 2012
Gestion publique : L’établissement public est il toujours adapté ?

Par A. Peton
Publié le 18/05/2010
dans : Actu juridique, France
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[pic][pic]Le Conseil d’Etat a présenté, le 17 mai, une étude sur les établissements publics nationaux. Cette étude, demandée par le gouvernement et adoptée par l’assembléeplénière du Conseil le 15 octobre 2009 n’avait pas encore été rendue publique.

La préoccupation du gouvernement, lorsqu’il a demandé au Conseil d’État son avis sur les établissements publics était de savoir s’ils étaient toujours adaptés à la gestion publique d’aujourd’hui, précise Olivier Shrameck, président de la section du rapport et des études du Conseil d‘État lors de la présentation, le17 mai, de l’étude de l’institution sur le sujet.

Animal préhistorique ?
Malgré les difficultés à les recenser, près de 400 établissements publics nationaux ont été identifiés par le groupe de travail. Depuis la loi LOLF de 2005, de nombreux outils juridiques de gestion publique sont apparus, avec les groupements d’intérêt public (GIP), les autorités administratives indépendantes (AAI), lesopérateurs et les agences.

Nous nous demandions si nous étions en présence d’un animal préhistorique et les établissements publics se sont révélés être une structure dynamique, relève François Loloum président du groupe de travail. Il résume ainsi les trois axes de réflexion qui ont conduit cette étude : le droit communautaire ébranle t-il les établissements publics ? Comment clarifier les critèresdes établissements publics ? Comment améliorer la gestion des établissements publics ?.

Le fonctionnement des établissements publics semblaient poser problème par rapport au droit communautaire, concernant les aides et garanties de l’Etat ainsi que les contrats « in house » dans la commande publique. Mais, selon le président du groupe de travail, même si la CJUE ne s’est pas prononcéedéfinitivement sur les aides d’Etat, la forme juridique de l’établissement public, en elle-même, n’est pas plus problématique que la société privée. Les menaces sont plus apparentes que réelles.

L’ancienneté des critères de définition a par contre ses limites particulièrement lorsqu’un établissement public qui a donné naissance à des filiales disparait, relève François Loloum. Le Conseil d’Étatpréconise, sur ce point, une loi-cadre pour simplifier les critères afin de garantir la sécurité juridique des établissements.

En outre, l’État garde le contrôle de ses établissements avec la tutelle qu’il exerce sur eux. « Même si les dirigeants des établissements publics se plaignent des tutelles, ils ne souhaitent pas voir leurs structures évoluer vers la société », rappelle François Loloum.

Parailleurs, le rapport relève que le nombre d’établissements publics continue d’augmenter, notamment en matière de logement et de rénovation urbaine et le Conseil d’État préconise qu’un inventaire des établissements publics soit réalisé.

Enfin, bien que les établissements publics territoriaux n’aient pas été l’objet même du rapport, car d’autres questions se seraient posées, certains éléments del’étude s’appliquent à ces établissements, relève le président du groupe de travail. Sur le sujet, Olivier Shrameck précise il faut attendre que la réforme territoriale ait eu lieu pour analyser les évolutions dans ce domaine.


Synthèse des principales propostions

I. Donner à l’administration les moyens de rationaliser la création et la gestion des établissements publics

1. Établir ettenir à jour l’inventaire exhaustif des établissements publics.
2. Identifier les établissements publics chef de file dans chaque catégorie et déterminer les règles constitutives de la catégorie dont ils sont la matrice.
3. Enrichir le guide pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires par un guide de la création d’un établissement assorti d’une présentation de...
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