SECTION 6 : LES REGIMES DOUANIERS

On distingue entre plusieurs types de régimes douaniers à savoir :

I – LES REGIMES FONDAMENTAUX

Le régime de la mise à la consommation Qui permet l’admission de marchandises en provenance de l’étranger devant rester définitivement au maroc.

II - LES REGIMES ECONOMIQUES SUSPENSIFS :

C’est en ensemble de procédures mises en place par la réglementation douanière pour tenir compte des conditions de production et de fonctionnement des entreprises nationales. Les régimes économiques permettent d’obtenir une suspension des droits et taxes de douane ainsi que la suspension de l’application des prohibitions et restriction prévues par la réglementation des changes et du commerce extérieure.

N.B : sont exclus de ces régimes les produits prohibés suivants :

- les animaux et les marchandises en provenance d’un pays contaminé
- les stupéfiants (toute sorte de drogue)
- les armes de guerre ou munitions non destinées à l’armée.
- les écrit ou objets de nature à troubler l’ordre public.
- les produits comportant une reproduction de l’effigie de sa majesté le roi, des emblèmes nationaux…

1 - L’admission temporaire pour le perfectionnement actif : C’est un régime qui permet l’importation en suspension des droits et taxes de douane, des marchandises destinées à recevoir une transformation ou un complément de main d’œuvre pour l’export (à l’exception des prohibitions absolues énumérées ci-dessus). La durée de séjour de ces marchandises ne doit pas dépasser 2 années à compter de la date d’enregistrement de la déclaration. Sont automatiquement bénéficiaire de ce régime les personnes disposant de l’outillage nécessaire pour la fabrication ou complément de main d’œuvre. Les marchandises non exportées dans les délais doivent être mises à la consommation, réexportées ou détruites en présence des services des enquêtes douanières. Par ailleurs, les dispositions en matière de